L'article 2.6 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du DIF de l'accord collectif du 6 janvier 2005 est rédigé comme suit :
« Les frais de prise en charge par l'OPCA de la branche correspondent aux frais pédagogiques liés aux actions de promotion, de perfectionnement et de développement des connaissances ou permettant l'acquisition d'une qualification en liaison avec les métiers de l'entreprise et/ou de la branche professionnelle ainsi qu'aux frais de transport, d'hébergement et de repas.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, la prise en charge par l'OPCA de la branche des dépenses pédagogiques et annexes (frais de transport, d'hébergement et de repas) exposées dans le cadre du droit individuel à la formation s'élève à :
– 20 € par heure de formation accomplie sur le temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés ;
– 35 € par heure de formation accomplie hors du temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés.
A défaut de prise en charge totale ou partielle par l'OPCA de la branche de ces dépenses, celles-ci resteront à la charge de l'entreprise et sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle. »

Les dispositions de l'article 2.7 relatif à la portabilité du DIF en cas de rupture du contrat de travail de l'accord collectif du 6 janvier 2005 restent en vigueur sous réserve de dispositions légales plus favorables.

L'article 3.5 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre des périodes de professionnalisation de l'accord collectif du 6 janvier 2005 est rédigé comme suit :
« A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les dépenses de formation liées aux périodes de professionnalisation pourront donner lieu à une prise en charge de l'OPCA de la branche.
Les planchers d'heures de formation pour la prise en charge des périodes de professionnalisation par l'OPCA de la branche sont les suivants :

– pour les entreprises de 1 à 249 salariés : 35 heures sur une période de référence de 12 mois calendaires ;
– pour les entreprises de 250 salariés et plus : 70 heures sur une période de référence de 12 mois calendaires ;
– pour les salariés de 45 ans et plus, quel que soit l'effectif de l'entreprise : pas de plancher ;
– pour les actions collectives et/ ou actions de branche proposées aux entreprises de moins de 50 salariés : pas de plancher.
L'OPCA de la branche financera ces périodes de professionnalisation dans la limite de 12 € par heure de formation. »

L'article 4.6 de l'accord collectif du 6 janvier 2005 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du tutorat est rédigé comme suit :
« Les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs sont prises en charge par l'OPCA de la branche dans la limite de montants fixés par les dispositions légales et réglementaires, soit en 2012 :

– pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9,15 € par heure ;
– pour les dépenses de tutorat : 230 € par mois pendant 6 mois maximum par tuteur et par salarié. Ce plafond est majoré de 50 % au maximum, soit 345 € si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou s'il accompagne une personne relevant de publics spécifiques tels que définis par la loi ;
– pour les dépenses de formation des tuteurs : 15 € par heure pour 40 heures maximum. »

L'OPCA de la branche fournira régulièrement au comité paritaire de section et à la CPNEIS des données sur la situation financière de la branche qui permettront son suivi à l'équilibre.
Dans l'hypothèse où les fonds disponibles provenant de la collecte des entreprises de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire seraient insuffisants ou excédentaires en cours d'année, les montants définis et les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche.

Les parties signataires conviennent de prolonger les dispositions de l'avenant du 1er février 2010 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du code du travail, les parties signataires conviennent de renouveler, pour 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, l'accord collectif à durée déterminée du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.