Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 7 du 8 juin 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2012

Extension

Etendu par arrêté du 19 octobre 2012 JORF 26 octobre 2012

IDCC

  • 2706

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 8 juin 2012.
  • Organisations d'employeurs : IFPPC ; ASPAJ ; AMJ.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; SPAAC CFE-CGC ; FSE CGT.

Numéro du BO

2012-32

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  • Article

    En vigueur

    Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er avril 2012, une revalorisation de 2,2 % des salaires minimaux de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :

    Salaires minimaux conventionnels au 1er avril 2012 (en brut)

    (En euros.)

    Echelon Montant
    Filière administrative. – Employés
    A1 1 431
    A2a 1 472
    A2b 1 584
    A2c 1 625
    A3a 1 666
    A3b 1 763
    A3c 1 865
    Filière administrative. – TAM
    A4a 1 921
    A4b 2 024
    A4c 2 351
    Filière administrative. – Cadres
    Niveau I 2 555
    Niveau II 2 923
    Filière technique. – Employés
    T2a 1 472
    T2b 1 574
    T2c 1 625
    T3a 1 681
    T3b 1 763
    T3c 1 921
    T3d 2 024
    Filière technique. – TAM
    T4a 2 228
    T4b 2 391
    T4c 2 662
    Filière technique. – Cadres
    Niveau I 2 821
    Niveau II 2 974
    Filière collaborateurs
    C2b 1 717
    C3a 2 044
    C3b 2 351
    C4a 2 860
    C4b 3 031
    Filière stagiaires
    S2b 1 737
    S3a 1 942
    S3b 2 146

    Dans le prolongement de l'accord de mise en corrélation progressive de la rémunération des cadres au PLFSS (plafond de sécurité sociale), les partenaires sociaux ont décidé d'étendre cet ajustement progressif aux cadres des filières techniques N I et N II.
    Le principe est intégré dans l'échéancier suivant :

    – niveau I : 100 % du PLFSS au 1er janvier 2015 ;
    – niveau II : 100 % du PLFSS au 1er janvier 2014.

    Durée

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Dépôt. – Entrée en vigueur

    Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
    Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

    Extension

    L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 19 octobre 2012, art. 1er)