Avenant n° 7 du 8 juin 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2012

Article

En vigueur

Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er avril 2012, une revalorisation de 2,2 % des salaires minimaux de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :

Salaires minimaux conventionnels au 1er avril 2012 (en brut)

(En euros.)

Echelon Montant
Filière administrative. – Employés
A1 1 431
A2a 1 472
A2b 1 584
A2c 1 625
A3a 1 666
A3b 1 763
A3c 1 865
Filière administrative. – TAM
A4a 1 921
A4b 2 024
A4c 2 351
Filière administrative. – Cadres
Niveau I 2 555
Niveau II 2 923
Filière technique. – Employés
T2a 1 472
T2b 1 574
T2c 1 625
T3a 1 681
T3b 1 763
T3c 1 921
T3d 2 024
Filière technique. – TAM
T4a 2 228
T4b 2 391
T4c 2 662
Filière technique. – Cadres
Niveau I 2 821
Niveau II 2 974
Filière collaborateurs
C2b 1 717
C3a 2 044
C3b 2 351
C4a 2 860
C4b 3 031
Filière stagiaires
S2b 1 737
S3a 1 942
S3b 2 146

Dans le prolongement de l'accord de mise en corrélation progressive de la rémunération des cadres au PLFSS (plafond de sécurité sociale), les partenaires sociaux ont décidé d'étendre cet ajustement progressif aux cadres des filières techniques N I et N II.
Le principe est intégré dans l'échéancier suivant :

– niveau I : 100 % du PLFSS au 1er janvier 2015 ;
– niveau II : 100 % du PLFSS au 1er janvier 2014.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt. – Entrée en vigueur

Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

Extension

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.