Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 - Textes Salaires - Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019

IDCC

  • 2706

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 mars 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    IFPPC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FS CFDT ; FEC FO ; FSE CGT,

Numéro du BO

  • 2019-24
 
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  • Article

    En vigueur non étendu

    Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er avril 2019, une revalorisation forfaitaire limitée aux niveaux A1, A2a et T2a ainsi qu'une revalorisation de 1 % des salaires minima des autres niveaux de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :

    Pour les non-cadres

    (En euros.)

    ÉchelonMontant
    Filière administrative. – Employés
    A11 600
    A2a1 630
    A2b1 702
    A2c1 745
    A3a1 789
    A3b1 890
    A3c2 000
    Filière administrative. – TAM
    A4a2 064
    A4b2 174
    A4c2 525
    Filière technique. – Employés
    T2a1 630
    T2b1 691
    T2c1 745
    T3a1 806
    T3b1 894
    T3c2 064
    T3d2 174
    Filière technique. – TAM
    T4a2 393
    T4b2 568
    T4c2 860
    Filière collaborateur (EMP/ ETAM)
    C2b1 843
    C3a2 194
    C3b2 525
    Filière stagiaires
    S2b1 865
    S3a2 086
    S3b2 086

    Pour les cadres

    La revalorisation des salaires des cadres a été traitée par l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 septembre 2015 (indexation PFMSS).

    Durée

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Dépôt et extension

    Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective-les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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