Dans un contexte de profonde évolution des dispositions relatives à la retraite, à la santé et à la sécurité au travail et leurs conséquences immédiates sur l'allongement de la durée de l'activité professionnelle, les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité d'engager des négociations sur la prévention de la pénibilité au travail et l'amélioration des conditions de travail.

Il est précisé que la FESTAL fédère 11 coopératives dont seulement 4 ont un effectif égal ou supérieur à 50 salariés.

Le présent accord de branche est notamment conclu dans le cadre :

– de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 77 ;

– des articles L. 138-29 et suivants et D. 138-26 et suivants du code de la sécurité sociale ;

– des articles L. 4121-3-1, L. 4121-1, L. 4612-2 et D. 4121-5 du code du travail ;

– des décrets n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011 et n° 2011-823 et n° 2011-824 du 7 juillet 2011.

Les signataires rappellent les raisons qui ont prévalu à la négociation d'un accord de branche sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail, applicable à l'ensemble des entreprises linières/chanvrières de la branche, quelle que soit la taille de l'entreprise et le pourcentage de son effectif exposé à des facteurs de pénibilité :
– l'existence d'une activité commune des entreprises de la branche, à savoir le teillage de lin ;
– l'organisation et le fonctionnement des teillages comparables ;
– l'existence de métiers et d'activités sensiblement identiques.
Ainsi, au regard de cet état des lieux, il est apparu pertinent aux partenaires sociaux d'engager une négociation de branche sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail.
La branche et ses entreprises adhérentes réaffirment, à l'instar de l'accord de branche du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à l'orientation de la deuxième partie de carrière dans les coopératives de teillage de lin :
– leur ambition d'offrir à chacun des salariés un environnement de travail de qualité, en adoptant une politique de prévention des risques liés à l'activité de teillage de lin ;
– leur ambition d'une politique de progrès permanent en matière de conditions de travail ;
– leur inscription dans le contexte de l'allongement de la vie professionnelle.
Les partenaires sociaux reconnaissent et valorisent les travaux de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail déjà engagés par les coopératives linières.
Le présent accord se réfère expressément aux dispositions de l'accord de branche du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à l'orientation de la deuxième partie de carrière dans les coopératives de teillage de lin dont les signataires souhaitent poursuivre l'impulsion en le complétant.
Les signataires entendent :
– rappeler aux entreprises leurs obligations et responsabilités sociales à réduire la pénibilité au travail par des mesures concrètes, visant notamment à l'amélioration des conditions de travail ;
– contribuer à compléter et préciser les facteurs de pénibilité dans la branche lin ;
– appeler les divers acteurs dans l'entreprise à se mobiliser pour travailler ensemble sur cette importante question.
A cet effet, le présent accord :
– élabore et met à la disposition des entreprises du secteur linier les outils suivants : une démarche méthodologique, un référentiel branche des activités exposées aux facteurs de pénibilité et une liste indicative des emplois qualifiés de pénibles ;
– arrête, pour l'ensemble des entreprises de la branche, un plan d'actions pour mettre en œuvre les actions concrètes de prévention, d'amélioration et les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
Les signataires souhaitent également faciliter aux entreprises linières, conformément aux obligations légales, la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUER) et l'élaboration de la fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels (art. L. 4121-3-1 du code du travail).

Le présent accord de branche est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives de teillage du lin du 21 mars 1985.
Il est d'application directe pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et le pourcentage de leur effectif exposé à des facteurs de pénibilité.

Le présent accord a pour objet :
– d'établir un diagnostic global de branche, comme outil, permettant la caractérisation des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité dans la branche ;
– d'identifier les activités/emploi repère exposés à un ou plusieurs facteurs de risques qui permettent l'élaboration, comme outil, d'un référentiel branche des activités exposées aux facteurs de pénibilité ;
– d'établir, comme outil, une liste indicative des activités/emploi repère qualifiés d'« emplois pénibles » ;
– de définir un plan d'actions branche afin d'agir sur l'environnement de travail pour réduire, voire supprimer, la pénibilité de certaines situations existantes ;
– de définir les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Les partenaires sociaux ont entendu retenir la définition des facteurs légaux de pénibilité édictée par le code du travail à l'article L. 4121-3-1 et le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011.
Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.
Au titre des contraintes physiques :
– les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
– les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
– les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.
Au titre de l'environnement physique agressif :
– les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
– les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
– le bruit mentionné à l'article R. 4431-1.
Au titre de certains rythmes de travail :
– le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
– le travail en équipes successives alternantes ;
– le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que la pénibilité d'une tâche, d'une activité, d'un poste de travail sont des données évolutives dans le temps. Il conviendra, le cas échéant, de réviser les expositions des activités/ emploi repère aux facteurs de pénibilité.

Les coopératives sont soumises à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), impliquant un certain nombre de contrôles périodiques des rejets dans l'atmosphère.
Tous les teillages de lin sont équipés de centrales de dépoussiérage, indispensables au fonctionnement des usines tant du point de vue confort de travail que purement technique.
La problématique poussière est considérée, depuis de très nombreuses années, par la branche et ses entreprises adhérentes, comme un enjeu majeur de la politique de prévention des risques dans les teillages. L'amélioration continue des systèmes de captation a déjà permis de réduire considérablement les poussières à l'intérieur des bâtiments. Les coopératives ont également mis en place des équipements de protection individuelle (masques anti-poussière…).
Un groupe de travail interprofessionnel « Commission lin », élargie aux régions linières, a été constitué en 2006. Il se compose des membres suivants : un représentant de chaque teillage (coopératif et privé), 3 représentants du service santé-sécurité au travail de la MSA de Haute-Normandie, et d'Arvalis–Institut du végétal.
Depuis 2010, cette commission travaille, au sein d'un groupe ad hoc, sur l'amélioration de l'outil de teillage, et notamment sur les lignes de teillage et d'étoupes et sur les postes d'entrée de ligne (dérouleur/préparateur de boules), l'objectif étant la mise en place d'un protocole de mesures du taux d'empoussièrement (fraction inhalable et alvéolaire) adapté au teillage de lin. C'est Arvalis-institut du végétal qui effectue les mesures physiques de poussières.
Ceci devrait permettre de dégager des pistes d'amélioration de captation des poussières dans les teillages, en lien avec les constructeurs, et d'aboutir, à terme, à la réalisation d'un guide d'élaboration d'un cahier des charges pour l'acquisition d'une ligne de teillage et/ou l'adaptation des lignes existantes.
Un autre groupe ad hoc « Formation et communication » a travaillé sur des préconisations visant à limiter les poussières en amont, lors des travaux aux champs.
Cette commission a également élaboré différents guides à l'attention des teillages, et notamment, un guide de stockage des produits liniers, un guide de protocole de chargement et déchargement des produits liniers, un guide « plan de circulation »…
Les partenaires sociaux, dans le cadre de la démarche de diagnostic branche, ont tout naturellement souhaité porter une attention toute particulière à l'amélioration des conditions de travail au regard de ce facteur de pénibilité qu'est la poussière de lin.

Dans un souci de progrès permanent, les partenaires sociaux ont convenu d'une démarche globale de diagnostic branche afin d'identifier les situations de travail à risque sur la base des facteurs de pénibilité retenus à l'article 3.1 du présent accord, de leur combinaison et de la situation spécifique nécessitant une attention particulière présentée à l'article 3.2.
a) Point sur les mesures de prévention collectives et individuelles des risques professionnels au sein des entreprises de la branche
Une enquête, au sein d'un échantillon des entreprises de la branche, a permis de mettre en évidence l'existence de mesures collectives et individuelles (notamment équipements de protection individuelle) de prévention des risques professionnels, ainsi que les différentes formations hygiène et sécurité dispensées.
Dans l'objectif de renforcer et développer sa politique en matière de prévention de la pénibilité, la branche s'engage à diffuser auprès de l'ensemble de ses entreprises adhérentes, dans le cadre d'une démarche de capitalisation de bonnes pratiques, la liste des mesures collectives et individuelles ainsi que les formations hygiène et sécurité qu'elle a identifiées lors de son enquête interne.
b) Facteurs de pénibilité retenus au titre de la branche et définition des seuils limites d'exposition pour chaque facteur de pénibilité retenu
Ont été retenus, au titre de la branche lin, les facteurs légaux de pénibilité suivants :
– les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail ;
– les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
– les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
– les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 ;
– le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
– le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
– le travail en équipes successives alternantes.
Les trois facteurs légaux suivants n'ont pas été retenus car ils ne concernent pas les entreprises relevant de la convention collective des coopératives de teillage du lin :
– les activités exercées en milieu hyperbare ;
– les températures extrêmes ;
– le travail répétitif.
Pour réaliser le diagnostic global de branche, les partenaires sociaux se sont notamment appuyés sur l'étude :
– des documents uniques d'évaluation des risques (DUER) des coopératives linières ;
– des postes de travail sur le terrain ;
– des dispositions légales et études diverses (ex. : étude MSA SUMER 2002-2003) ;
– du bilan branche en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles déclarés ;
– de l'étude des inaptitudes d'origine professionnelle.
Au titre de ce bilan, les partenaires sociaux ont constaté, sur l'ensemble des entreprises de la branche, que :
– le taux de déclaration des accidents du travail est en très nette diminution ; entre 2006 et 2011, il est passé de 16 % à 5 % ;
– un taux très faible d'environ 2 % de reconnaissance de maladies professionnelles dans la branche.
Ce bilan très favorable permet de conforter les efforts des entreprises engagées depuis des années en matière de prévention des risques professionnels : formations adaptées, mise à jour du DUER, réflexions prospectives des CHSCT, en lien avec l'accord de branche seniors du 8 décembre 2009, et des groupes interprofessionnels en partenariat avec la MSA et les réseaux de santé et sécurité au travail.
Les travaux des partenaires sociaux ont permis d'aboutir à l'élaboration de l'outil suivant : une matrice d'exposition pour chacun des facteurs de pénibilité retenus par la branche linière comprenant :
– les facteurs de pénibilité retenus ;
– les seuils limites d'exposition à la pénibilité pour chaque facteur.
Cette matrice figure en annexe I du présent accord.
c) Référentiel d'exposition aux facteurs légaux de pénibilité par activité/ emploi repère dans la branche des coopératives linières
Dans un souci de cohérence entre les entreprises linières au regard de leur organisation et mode de fonctionnement, les partenaires sociaux ont retenu la notion d'activités/ emplois repères pour la réalisation du diagnostic branche. Ont été référencées 21 activités types.
Selon les facteurs de pénibilité arrêtés au sein de la branche, les partenaires sociaux ont retenu, pour chacune des activités/ emplois repères, une exposition suffisante ou insuffisante ou une absence d'exposition.
Les partenaires sociaux reconnaissent la pertinence des critères identifiant les emplois/ activités repères et les seuils de pénibilité retenus dans le cadre du présent accord.
Les travaux des partenaires sociaux ont permis d'aboutir à l'élaboration de l'outil suivant : le référentiel d'exposition aux facteurs légaux de pénibilité par activité/ emploi repère dans la branche coopératives linières, comprenant :
– la liste des activités/ emplois repères de la branche linière ;
– la représentation des activités du teillage ;
– le tableau synthétique des expositions aux facteurs légaux de pénibilité par activité ;
– une fiche d'exposition détaillée par activité/ emploi repère.
Ce référentiel figure en annexe II du présent accord.
d) Activités qualifiées d'« emplois pénibles »
A l'issue de la phase de diagnostic global de branche et sur la base du référentiel d'exposition aux facteurs légaux de pénibilité par activité/ emploi repère dans la branche des coopératives linières, les travaux des partenaires sociaux ont permis d'établir l'outil suivant : une liste indicative des activités/ emplois repères qualifiés d'« emplois pénibles ».

Les signataires précisent que cette démarche méthodologique, le référentiel d'exposition aux facteurs légaux de pénibilité par activité/ emploi repère dans la branche des coopératives linières et la liste indicative des activités/ emplois repères qualifiés « d'emplois pénibles » susvisés, constituent des outils qui pourront, selon les cas, être adaptés à la taille et à l'organisation de l'entreprise, après consultation des CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.
A ce titre, l'entreprise pourra, si cela s'avère nécessaire :
– compléter et préciser la liste des facteurs de pénibilité aux spécificités de l'entreprise qui, par exemple, n'auraient pas été identifiés dans le diagnostic global de branche ou ne seraient pas présents dans l'entreprise ;
– compléter et préciser la liste des activités/ emplois repères qui, par exemple, n'auraient pas été identifiées dans le diagnostic global de branche ou ne seraient pas présentes dans l'entreprise ;
– compléter et préciser la liste indicative des activités/ emplois repères qualifiées d'«   emplois pénibles ».
Dans ce cas, l'entreprise s'engage à informer la branche des adaptations effectuées.

En application des dispositions de l'article D. 138-27 du code de la sécurité sociale et au vu du diagnostic global de branche susvisé, les partenaires sociaux aborderont les thèmes suivants :
– adaptation et aménagement du poste de travail ;
– amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
– aménagement des fins de carrière.
Chaque thème retenu doit être assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs seront communiqués, au moins annuellement, à la branche ainsi qu'aux membres des CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel de chaque coopérative.

L'objectif de cette mesure est d'intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.
Le diagnostic global de branche et le référentiel d'exposition aux facteurs légaux de pénibilité par activité/emploi repère dans la branche des coopératives linières ont mis en évidence, pour certaines activités, le facteur de pénibilité suivant : « postures pénibles », et plus spécifiquement la position debout statique.

1.1. Objectif chiffré

Sur la durée quinquennale du présent accord, l'objectif chiffré à atteindre est le suivant :
Pour 100 % des salariés soumis de par leur activité à des postures pénibles, mise en œuvre des actions suivantes :
– action de formation PRAP (prévention des risques liés à l'activité physique – notamment : gestes et postures) ;
– organisation d'une rotation des postes afin de varier les postures ;
– aménagement/développement de l'ergonomie des postes (exemples : tapis anti-fatigue, installation de barre d'appui…).
Ces mesures doivent permettre d'aboutir à une baisse très sensible de la pénibilité, voire tendre à sa suppression.
Au titre de l'accord de branche relatif à l'emploi des seniors et à l'orientation de la deuxième partie de carrière dans les coopératives de teillage de lin du 8 décembre 2009, les parties tiennent à rappeler les efforts déjà réalisés par les entreprises dans ce sens. Sont notamment cités dans ledit accord : les travaux d'ergonomie des postes réalisés avec la MSA, le roulement des affectations des seniors sur les postes autour de la teilleuse pour anticiper les éventuels problèmes d'usure, les troubles musculo-squelettiques (TMS), ainsi que la réflexion productive des CHSCT en la matière.

1.2. Indicateurs de suivi

Le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel, seront informés chaque année :
– du nombre de salariés ayant suivi une formation PRAP (gestes et postures) ;
– du nombre de salariés ayant bénéficié d'une rotation effective des postes ;
– du nombre de postes aménagés.

En lien avec l'objectif visé à l'article 3.2 « Situation nécessitant une attention particulière dans le cadre de la politique de prévention de la pénibilité de la branche : la poussière de lin », les actions choisies visent les situations dans lesquelles le facteur de pénibilité « poussière de lin » est inhérent aux activités identifiées et ne peut être complètement supprimé. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnel.

2.1. Objectif chiffré

Sur la durée quinquennale du présent accord, l'objectif chiffré à atteindre est le suivant :
Pour 100 % des liniculteurs adhérents des coopératives, mise en œuvre des actions suivantes :
– sensibilisation et information en amont des liniculteurs, notamment formalisées au moyen d'une fiche technique « Compte rendu de teillage » ;
– conseils techniques en amont auprès des liniculteurs (culture, enroulage...).
Pour 100 % des salariés soumis de par leur activité au risque poussières de lin, mise en œuvre de l'action suivante : organisation d'une rotation vers des postes moins exposés ou non exposés à la poussière de lin.

2.2. Indicateurs de suivi

Le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés chaque année :
– du nombre d'adhérents sensibilisés ;
– du nombre de salariés ayant bénéficié d'une rotation effective des postes.
Il est rappelé, conformément à l'article 3.2 susvisé, que les coopératives poursuivent la recherche d'amélioration des dispositifs de captage de poussière de lin à la source, par le biais de la « Commission lin ».

Dans la continuité de l'accord de branche relatif à l'emploi des seniors et à l'orientation de la deuxième partie de carrière dans les coopératives de teillage de lin du 8 décembre 2009, et afin de favoriser l'aménagement des fins de carrière, les partenaires sociaux souhaitent développer et encourager des missions de tutorat confiées aux salariés seniors volontaires et exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Le développement du tutorat devra se faire dans le cadre des dispositions de l'accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole, modifié par l'avenant de révision n° 1 en date du 12 octobre 2011.

3.1. Objectif chiffré

De manière à diminuer le temps d'exposition aux facteurs de pénibilité, sur la durée quinquennale du présent accord :
– les salariés âgés de 55 ans et plus, exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, peuvent solliciter auprès de la direction une formation de tuteur, en vue d'exercer une mission de tutorat auprès des personnels en formation en cours d'emploi, ou auprès des salariés nouvellement embauchés ;
– l'objectif à atteindre est que 50 % des demandes soient étudiées.

3.2. Indicateurs de suivi

Le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés chaque année du nombre de demandes d'exercice de missions de tutorat et du pourcentage de demandes étudiées.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures, objets du présent accord, sera assuré au niveau de la branche par une commission paritaire de suivi et d'interprétation de l'accord composée des membres de la commission nationale paritaire. Elle se réunira au moins une fois par an.
Cette commission aura pour objet de veiller à la mise en œuvre des dispositions du présent accord et de résoudre les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation qui se poseraient.
Un bilan des mesures prévues par le présent accord (objectifs chiffrés et indicateurs de suivi) sera établi, chaque année, dans le cadre du rapport annuel de la branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.
Afin d'établir ce bilan de branche, chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord adressera chaque année à la branche les informations suivantes :
– l'avancement de la mise en œuvre des mesures prévues ;
– le taux de réalisation des objectifs ;
– les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ;
– les solutions envisagées pour y remédier ;
– le nombre de salariés ayant suivi une formation PRAP « gestes et postures » (chapitre IV, point 1.2, du présent accord) ;
– le nombre de salariés ayant bénéficié d'une rotation effective des postes (chapitre IV, points 1.2 et 2.2, du présent accord) ;
– le nombre de postes aménagés (chapitre IV, point 1.2, du présent accord) ;
– le nombre de liniculteurs adhérents des coopératives sensibilisés (chapitre IV, point 2.2, du présent accord) ;
– le nombre de demandes d'exercice de missions de tutorat et le pourcentage d'acceptation par rapport aux demandes (chapitre IV, point 3.2, du présent accord).
Chaque entreprise communiquera, annuellement, ces mêmes informations à son CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le présent accord ainsi que ses annexes feront l'objet d'une diffusion par la FESTAL à l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche. Un guide méthodologique d'application dudit accord sera rédigé.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de ce délai.
Les parties excluent toute reconduction tacite.
6 mois avant son échéance, les signataires en dresseront un bilan, afin de déterminer les conditions de son éventuel renouvellement.

Dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE, UT 75, service conventions et accords collectifs, 35, rue de la Gare, CS 60003, 75144 Paris Cedex, les parties demandent l'extension du présent accord.

Annexe I

Matrices d'expositions aux facteurs légaux de pénibilité de la branche coopératives linières

1. Rappel méthodologie

La définition et la pondération des expositions aux facteurs de risque retenus sont contenues dans la matrice de base suivante :

– en fonction de la réalité du terrain, cette matrice est déclinée pour chaque facteur de risque retenu ;

– chaque « activité » retenue est « notée » en fonction de son exposition aux facteurs de risque retenus ;

– des seuils d'exposition à la pénibilité, propres au teillage, ont été définis.

2. Matrices d'expositions aux facteurs légaux de pénibilité

2.1. Manutention manuelle de charges

Source réglementaire :

– articles R. 4541-1 à R. 4541-11 du code du travail : « Toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont levage, pose, poussée, traction, port, déplacement qui exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs ».

Seuils légaux : norme NFX35109.

Seuil MSA :

– 25 kg maxi femmes ;

– 55 kg maxi hommes et jusqu'à 105 kg avec accord du médecin du travail ;

Durée : nombre de manutentions par heure.

Intensité : poids de la charge.

Matrice d'exposition :

Seuil d'exposition retenu : 8
Soit une exposition caractérisée par une manutention manuelle de charge correspondant à un port de charge supérieur à 75 kg, 2 à 5 fois par heure ou un port de charge de 25 à 49 kg plus de 10 fois par heure.

2.2. Postures pénibles

Source réglementaire, définies comme positions forcées des articulations :

– position debout statique ou piétinements nombreux ;

– position à genoux ;

– position fixe de la tête et du cou ;

– maintien de bras en l'air ;

– accroupi, en torsion.

Seuil MSA enquête SUMER 2002-2003 :

– position debout ou piétinement : ≥ 20 heures par semaine ;

– position à genoux : > 2 heures par jour ;

– position fixe de la tête et du cou : ≥ 20 heures par semaine ;

– maintien de bras en l'air : > 2 heures par jour ;

– accroupi, en torsion : > 2 heures par jour.

Durée : nombre cumulé d'heures par jour dans une position (en continu ou non).

Intensité : position.

Matrices d'exposition :

Seuil d'exposition retenu : 5.

2.3. Vibrations mécaniques

Source réglementaire (art. R. 4441-1 à R. 4447-1 du code du travail). Ce sont les vibrations mécaniques :

– transmises au système main-bras par des machines portatives, rotatives ou percutantes ou pièces travaillées tenues à la main ;

– transmises à l'ensemble du corps par les machines mobiles (chariots, engins de chantiers, matériels agricoles …) ou certaines machines industrielles fixes (tables vibrantes …).
Seuils légaux (art. R. 4441-2 du code du travail).

Durée :

Intensité :
– 0 = non-exposition ;

– 1 = exposition ponctuelle ;

– 2 = exposition régulière.

Matrice d'exposition :

Les matériels utilisés dans les coopératives linières répondent aux normes en vigueur. Ils font l'objet d'une révision périodique. Par ailleurs, les interventions sont ponctuelles et spécifiques à certaines activités, en particulier certains travaux de maintenance et d'entretien (utilisation de tronçonneuse à métal, notamment). Les salariés ne sont donc pas, en principe, exposés à des vibrations mécaniques susceptibles de laisser des traces identifiables, durables et irréversibles sur la santé. Toutefois, la FESTAL propose de prendre en considération ce facteur de risque lorsque l'activité nécessite l'utilisation ponctuelle ou régulière de matériel pouvant transmettre des vibrations.

Seuil d'exposition retenu : 2.

2.4. Agents chimiques dangereux

Source réglementaire (art. R. 4412-1 à R. 4412-164 du code du travail) : sont visés ici certaines substances ou produits, en l'état ou au sein d'un mélange, qui, en raison de leurs effets observés sur la santé de l'homme ou de l'animal, sont qualifiés d'ACD à l'article R. 4412-3 du code du travail. Ceux-ci comprennent notamment les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) définis à l'article R. 4412-60 du code du travail. Les ACD peuvent être produits ou utilisés de façon volontaire. Ils peuvent aussi être émis au cours d'un procédé (poussières, fumées, vapeurs, etc.) ou être indissociables de l'activité de l'entreprise sans qu'ils soient générés par cette activité (agent de péage d'autoroute, fumées de diesel).

Sont considérés comme ACD :

– toutes les substances qui font l'objet d'une classification européenne harmonisée, en application du règlement CLP ;

– les substances non classées au niveau européen, mais qui peuvent présenter un danger pour la santé et la sécurité des personnes ;

– certains composés chimiques (fumées de soudage, poussières de bois …), qui, notamment en raison de leur forme, présentent un danger pour la santé des personnes.
Seuils légaux :

Norme toutes poussières, exposition sur 8 heures :

– fraction thoracique : 10 mg/ m3 ;

– fraction alvéolaire : 5 mg/ m3.

Durée :-

Intensité :-

Matrice d'exposition :

Le groupe interprofessionnel « Teillage de lin » travaille actuellement en collaboration avec la MSA à la création d'un protocole de mesures « poussières » adapté à l'activité de teillage.

En l'absence de mesures précises et reconnues à l'heure actuelle, la FESTAL ne peut pas retenir de matrice spécifique d'exposition au risque poussières. Aussi, elle propose d'utiliser dans un premier temps la matrice de base. Celle-ci sera revue dès que des mesures concrètes d'exposition seront disponibles.

Seuil d'exposition retenu : 6.

Ce seuil sera réévalué à mesure que la connaissance réelle des taux de poussières évoluera (cf. groupe de travail interprofessionnel/ MSA ad hoc).

2.5. Bruit

Source réglementaire (art. R. 4431-1 à R. 4437-4 du code du travail) : pour limiter le risque de pertes auditives, la législation prévoit d'engager des actions dès que les travailleurs sont soumis à une exposition quotidienne de plus de 80 dB (A) sur 8 heures. Ces actions obligatoires deviennent plus sévères si les niveaux dépassent 85 dB (A), avec l'obligation de mettre en place un plan de réduction du bruit, le port obligatoire de protecteurs, la surveillance médicale de l'audition, etc. Pour tenir compte des émissions sonores ponctuelles mais intensives (pression acoustique de crête), des actions doivent également être engagées à partir de 135 dB (C) et deviennent plus sévères à partir de 137 dB (C).

En tout état de cause, les valeurs d'exposition qui ne peuvent être dépassées, compte tenu des protections individuelles contre le bruit, sont fixées à :

– exposition quotidienne (8 heures) – 87 dB (A) ;

– valeur limite de crête – 140 dB (C).

Durée : nombre d'heures d'exposition par jour (en continu ou non).
Intensité : mesure en décibel, prenant en compte les protections auditives individuelles.

Matrice d'exposition :

Seuil d'exposition retenu : 8.

Le bruit est un facteur de risque largement pris en compte dans les DUER. Le port d'EPI (bouchons) est systématique, obligatoire voire renforcé dans certaines activités et secteurs du teillage.
A titre de mesures collectives, le cloisonnement des bâtiments permet d'isoler les zones les plus exposées au bruit. Il permet également de limiter les courants d'air.

2.6. Travail de nuit

Sources réglementaire et conventionnelle :

– articles L. 3122-31, R. 3122-8 à R. 3122-22 du code du travail ;

– accord convention collective nationale relatif au travail de nuit du 4 mai 2004 et avenant n° 1 du 2 février 2005 :

« Article 4. – Conformément à l'article L. 213-1-1 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
Conformément au 1er alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail, une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures par accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, cette substitution peut être autorisée par les services de l'inspection du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent. »

« Article 5. – Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'application du présent accord, tout salarié qui :

– soit accomplit, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 350 heures de travail effectif au cours de la plage de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou de celle qui lui est substituée ;
– soit accomplit, sur la même période, au moins 2 fois par semaine – hors période d'arrêts de production – selon son horaire de travail habituel (c'est-à-dire un horaire qui se répète d'une façon régulière d'une semaine sur l'autre), au moins 3 heures de travail effectif durant la plage de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou celle qui lui est substituée.

La période de 12 mois consécutifs pourra être appréciée sur l'année civile ou sur les périodes de référence pratiquées dans l'entreprise. »

A voir également : article 6 de l'accord relatif aux conditions de travail des travailleurs de nuit et article 7 relatif aux compensations.
Durée : nombre d'années en équipe de nuit.
Intensité : nombre d'heures de nuit effectuées sur l'année (références à l'accord conventionnel précité).

Matrice d'exposition :

Seuil d'exposition retenu : 6.

La constitution des équipes de nuit dans les coopératives de teillage de lin se fait sur la base du volontariat.
Le suivi de l'antériorité du travail de nuit pour un salarié se fera à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord conventionnel sur le travail de nuit du 4 mai 2004.

2.7. Travail en équipes successives alternantes

Sources réglementaires : la directive européenne du 4 novembre 2003, relative à l'aménagement du temps de travail, précise que le travail en équipes successives alternantes, appelé plus communément travail posté désigne « tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».

Les règles relatives à la durée du travail et les modalités de répartition et d'aménagement des horaires sont précisées dans les articles L. 3121-1 et suivants et aux articles R. 3121-1 et suivants du code du travail.

Le travail posté, comme par exemple les 3 × 8,2 × 8,2 × 12, fait partie des organisations temporelles atypiques et inclut souvent un poste horaire de nuit.

Les partenaires sociaux reconnaissent que l'exposition à ce facteur de risque existe, mais qu'elle est considérée comme insuffisante du moment :

– que le CHSCT consulté exprime un ressenti positif vis-à-vis du travail en équipes ;

– qu'il existe un accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail.

A défaut, la matrice suivante s'applique :

Annexe II

Référentiel d'exposition aux facteurs légaux de pénibilité par activité/emploi repère dans la branche des coopératives linières

1. Activités/emplois repères de la branche coopératives linière

2. Tableau de synthèse des expositions aux facteurs légaux de pénibilité par activité – « notations

Légende :
Les zones marquées d'un zéro correspondent à une absence d'exposition.
Les zones en gris clair correspondent à des expositions insuffisantes aux facteurs légaux de pénibilité.
Les zones en gris foncé correspondent à une exposition suffisante à un ou plusieurs facteurs légaux de pénibilité.
Les zones marquées d'un E correspondent à une organisation particulière à l'entreprise.

3. Expositions aux facteurs légaux de pénibilité par activité

a) Activité 1 : Alimentation de la teilleuse
Description : approvisionnement de la teilleuse, conduite d'engins motorisés.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère n'est pas exposée aux facteurs de risque.
Elle n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
b) Activité 2 : Préparation des boules de lin
Description : positionnement de la boule pour enclencher le déroulage, section des ficelles.

Poste(s) de la classification concerné(s) – Emploi(s) repère(s) : agent de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière suffisante à 2 facteurs de risque : postures pénibles et exposition ACD – Poussières.
Il y a poly-exposition. Elle est donc qualifiée d'emploi pénible.
Elle est exposée de manière insuffisante à 2 facteurs de risque : manutention manuelle de charge, bruit.
c) Activité 3 : Engrenage
Description : répartition de la matière pour un maximum d'homogénéisation de la nappe de paille.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière suffisante à 2 facteurs de risque : postures pénibles et exposition ACD – Poussières.
Il y a poly-exposition. Elle est donc qualifiée d'emploi pénible.
Elle est exposée de manière insuffisante à 1 facteur de risque : bruit.
d) Activité 4 : Atelier filasse
Description : tri des lins teillés, réalisation de poignées et conditionnement de celles-ci en paquet de 20 kg maximum. Métier communément appelé : « filasseur » ou « à la barre » ou « opérateur filasse ».

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de production

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière insuffisante à 4 facteurs de risque : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, ACD – Poussières, bruit.
Elle n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
e) Activité 5 : Conditionnement des balles
Description : palettisation des balles de lins teillés.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière insuffisante à 3 facteurs de risque : manutention manuelle de charges, ACD – Poussières, bruit.
Elle n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
f) Activité 6 : Atelier coproduits
Description : gestion des flux de coproduits : anas vrac, étoupes, graines. Remplissage et nettoyage des secoueurs, bâchage.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière suffisante à 1 facteur de risque : exposition ACD – Poussières.
Elle est qualifiée d'emploi pénible.
Elle est exposée de manière insuffisante à 2 facteurs de risque : manutention manuelle de charges, bruit.
g) Activité 7 : Conducteur de ligne de production
Description : veiller à l'alimentation de la ligne, élément de l'équipe et remplacement à tous les postes de la teilleuse.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : conducteur de ligne de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière insuffisante à 3 facteurs de risque : manutention manuelle de charges, ACD – Poussières, bruit.
Elle n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
h) Activité 8 : Atelier travail d'étoupes
Description : reprise de balles d'étoupes, alimentation de la chaîne d'étoupes, section des câbles liant la balle.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière suffisante à 1 facteur de risque : exposition ACD – Poussières.
Elle est qualifiée d'emploi pénible.
Elle est exposée de manière insuffisante à 3 facteurs de risque : manutention manuelle de charges, postures pénibles, bruit.
i) Activité 9 : Atelier anas
Description : surveillance d'un atelier automatisé d'ensachage des anas.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière insuffisante à 3 facteurs de risque : manutention manuelle de charges, ACD – Poussières, bruit.
Elle n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
j) Activité 10 : Atelier logistique
Description : approvisionnement des différentes chaînes, interventions dans les magasins de stockage.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : assistant logistique communément appelé « cariste

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière insuffisante à 3 facteurs de risque : manutention manuelle de charges, ACD – Poussières, bruit.
Elle n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
k) Activité 11 : Maintenance et entretien
Description : entretien des machines et lignes de production.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent d'entretien, agent de maintenance, mécanicien, technicien de maintenance, électricien, chef d'atelie

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière insuffisante à 5 facteurs de risque : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, ACD – Poussières, bruit ;
Elle n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
l) Activité 12 : Conduite des travaux de récolte
Description : conduite d'engins de récolte.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de travaux de récolte

Exposition aux facteurs de pénibilité : travail saisonnier et conduite de matériel homologué, exposition insuffisante.
Conclusion : cette activité n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
m) Activité 13 : Entretien des locaux
Description : assurer la propreté des bureaux et des locaux.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de propreté

Exposition aux facteurs de pénibilité : interventions ponctuelles. Non exposé aux 10 facteurs de risques professionnels légaux.
Conclusion : cette activité n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
n) Activité 14 : Laboratoires
Description : recherche et développement/sélection variétale, réalisation et suivi d'essais.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : assistant, agent et technicien de sélection et/ou de laboratoire

Exposition aux facteurs de pénibilité : application des normes de travail en vigueur dans les laboratoires, laboratoires équipés et aux normes, exposition insuffisante.
Conclusion : cette activité n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
o) Activité 15 : Conseil culture
Description : relationnel adhérent/coopérative, suivi des résultats de teillage.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent et technicien de relation culture, technicien conseil cultures

Exposition aux facteurs de pénibilité : non exposé aux 10 facteurs de risques professionnels légaux.
Conclusion : cette activité n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
p) Activité 16 : Administration
Description : services administratifs et comptables.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : assistant, technicien administratif, technicien administratif et comptable

Exposition aux facteurs de pénibilité : non exposé aux 10 facteurs de risques professionnels légaux.
Conclusion : cette activité n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
q) Activité 17 : Encadrement
Description : cf. classification.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : cadres

Exposition aux facteurs de pénibilité : non exposé aux 10 facteurs de risques professionnels légaux.
Conclusion : cette activité n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
r) Activité 18.1 : Peignage. – Logistique
Description : approvisionnement de la ligne de peignage, reprise des balles de lins teillés.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère n'est pas exposée aux facteurs de risques.
Elle n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
s) Activité 18.2 : Peignage. – Entrée de ligne
Description : positionnement de la balle de lin teillé et suivi du déroulage.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière suffisante à 1 facteur de risque : postures pénibles.
Elle est qualifiée d'emploi pénible.
Elle est exposée de manière insuffisante à 2 facteurs de risque : manutention manuelle de charges, bruit.
t) Activité 18.3 : Peignage. – Sortie de ligne
Description : vérification du remplissage et positionnement des fûts sous la presse (sur roulements), pesée.

Poste(s) de la classification concerné(s) − Emploi(s) repère(s) : agent de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière insuffisante à 3 facteurs de risque : manutention manuelle de charges, ACD – Poussières, bruit.
Elle n'est pas qualifiée d'emploi pénible.
u) Activité 19 : Station de semences
Description : triage et conditionnement des semences : activité saisonnière du 1er octobre au 28 février.

Poste(s) de la classification concerné(s) – Emploi(s) repère(s) : agent de productio

Conclusions :
Cette activité/emploi repère est exposée de manière insuffisante à 2 facteurs de risque : ACD – Poussières, bruit.
Elle n'est pas qualifiée d'emploi pénible.