Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 73 du 9 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2012

Extension

Etendu par arrêté du 7 août 2012 JORF 15 août 2012

IDCC

  • 2511

Signataires

  • Organisations d'employeurs : CNEA ; COSMOS.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CGT-FO ; FNASS ; CFE-CGC ; CGT ; UNSA ; CFTC ; CNES.

Numéro du BO

2012-27

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Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

  • Article 2

    En vigueur


    Pour les salariés classés en groupe 7 et 8, l'augmentation du SMC prévue à compter du 1er septembre 2012 induit une revalorisation de la rémunération minimale calculée sur 4/12 de l'année concernée.

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)