(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 18 septembre 2012, art. 1er)
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 (1)
Textes Salaires : Avenant n° 24 du 13 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012
Extension
Etendu par arrêté du 18 sept. 2012 JORF 25 sept. 2012
IDCC
- 1659
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 13 mars 2012.
- Organisations d'employeurs : USRTL.
- Organisations syndicales des salariés : FGA CFDT ; CFTC-Agri ; SNCEA CGC ; FGTA FO.
Numéro du BO
2012-27
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché