Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

Textes Attachés : Avenant du 20 mars 2012 relatif aux classifications

Extension

Etendu par arrêté du 5 mars 2013 JORF 12 mars 2013

IDCC

  • 1404

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 mars 2012.
  • Organisations d'employeurs : DLR ; FNAR ; SEDIMA ; SMJ.
  • Organisations syndicales des salariés : FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM CGT-FO ; CSNVA.

Numéro du BO

2012-25

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Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

  • Article

    En vigueur

    Vu la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée, actuellement en cours de révision, des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;

    Vu l'annexe VII de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois ;

    Considérant que quatre erreurs matérielles affectent dans cette annexe, qui liste les emplois repères de la branche, la concordance entre le coefficient et la cotation de ceux-ci, la cotation étant minorée par rapport au coefficient ;

    Considérant que l'objectif de lisibilité implique le rétablissement de cette concordance,

    les signataires du présent avenant conviennent des clauses suivantes.

  • Article 1er

    En vigueur

    L'annexe VII de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 est ainsi corrigée.

    a) Emploi repère « Aide-magasinier (ière) »

    Au lieu de :

    Emplois

    Secteurs d'activités

    Définition de l'emploi repère

    Cotation

    Coefficient

    Bât.-TP-Manutention

    Machines agricoles

    Parcs et jardins

    L

    D/R

    L/D/R

    A

    L/D/R

    min

    max

    min

    max

    Aide magasinier(ière)

    x

    x

    x

    x

    Assister le magasinier selon des consignes définies

    Assurer les activités simples de réception, de stockage et

    d'expédition des pièces de rechange, d'accessoires et de produits

    Participer aux inventaires

    45

    100

    A20

    A30

    Lire :

    Emplois

    Secteurs d'activités

    Définition de l'emploi repère

    Cotation

    Coefficient

    Bât.-TP-Manutention

    Machines agricoles

    Parcs et jardins

    L

    D/R

    L/D/R

    A

    L/D/R

    min

    max

    min

    max

    Aide magasinier(ière)

    x

    x

    x

    x

    Assister le magasinier selon des consignes définies

    Assurer les activités simples de réception, de stockage et

    d'expédition des pièces de rechange, d'accessoires et de produits

    Participer aux inventaires

    65

    100

    A20

    A30

    b) Emploi repère « Responsable de centre de profit »
    Au lieu de :

    Emplois

    Secteurs d'activités

    Définition de l'emploi repère

    Cotation

    Coefficient

    Bât.-TP-Manutention

    Machines agricoles

    Parcs et jardins

    L

    D/R

    L/D/R

    A

    L/D/R

    min

    max

    min

    max

    Responsable de centre de profit

    x

    Assurer l'activité commerciale et la logistique

    Animer l'équipe technique et la maintenance

    du matériel

    Gérer l'administration des ventes et la maintenance

    du matériel

    Manager les collaborateurs des services dont il a

    la responsabilité

    245

    565

    B50

    C20

    Lire :

    Emplois

    Secteurs d'activités

    Définition de l'emploi repère

    Cotation

    Coefficient

    Bât.-TP-Manutention

    Machines agricoles

    Parcs et jardins

    L

    D/R

    L/D/R

    A

    L/D/R

    min

    max

    min

    max

    Responsable de centre de profit

    x

    Assurer l'activité commerciale et la logistique

    Animer l'équipe technique et la maintenance

    du matériel

    Gérer l'administration des ventes et la maintenance

    du matériel

    Manager les collaborateurs des services dont il a

    la responsabilité

    340

    565

    B50

    C20

    c) Emploi repère « Responsable occasion »
    Au lieu de :

    Emplois

    Secteurs d'activités

    Définition de l'emploi repère

    Cotation

    Coefficient

    Bât.-TP-Manutention

    Machines agricoles

    Parcs et jardins

    L

    D/R

    L/D/R

    A

    L/D/R

    min

    max

    min

    max

    Responsable d'occasion

    x

    x

    Gérer le parc de matériels d'occasion

    Réaliser l'expertise des matériels d'occasion,

    évaluer la valeur de reprise avec le vendeur, chiffrer

    éventuellement le coût de la remise en état.

    S'assurer de l'écoulement des matériels d'occasion

    et la rotation du parc de ces matériels

    Assurer la publicité et la promotion des matériels

    d'occasion sur tout support médiatique

    Négocier la vente ou l'échange de matériels

    Assurer la liaison avec les responsables des différents

    services

    Rendre compte de ses missions auprès du chef

    d'entreprise ou de son supérieur hiérarchique

    290

    565

    B40

    C20

    Lire :

    Emplois

    Secteurs d'activités

    Définition de l'emploi repère

    Cotation

    Coefficient

    Bât.-TP-Manutention

    Machines agricoles

    Parcs et jardins

    L

    D/R

    L/D/R

    A

    L/D/R

    min

    max

    min

    max

    Responsable d'occasion

    x

    x

    Gérer le parc de matériels d'occasion

    Réaliser l'expertise des matériels d'occasion,

    évaluer la valeur de reprise avec le vendeur, chiffrer

    éventuellement le coût de la remise en état.

    S'assurer de l'écoulement des matériels d'occasion

    et la rotation du parc de ces matériels

    Assurer la publicité et la promotion des matériels

    d'occasion sur tout support médiatique

    Négocier la vente ou l'échange de matériels

    Assurer la liaison avec les responsables des différents

    services

    Rendre compte de ses missions auprès du chef

    d'entreprise ou de son supérieur hiérarchique

    315

    565

    B40

    C20

    d) Emploi repère « Directeur (trice) général (e) »
    Au lieu de :

    Emplois

    Secteurs d'activités

    Définition de l'emploi repère

    Cotation

    Coefficient

    Bât.-TP-Manutention

    Machines agricoles

    Parcs et jardins

    L

    D/R

    L/D/R

    A

    L/D/R

    min

    max

    min

    max

    Directeur (trice) générale

    x

    x

    x

    x

    x

    Diriger et représenter l'entreprise dans ses différentes dimensions

    (organisationnelle, humaine, commerciale ...), selon les objectifs

    de développement économique et de rentabilité financière

    615

    770

    C50

    C60

    Lire :

    Emplois

    Secteurs d'activités

    Définition de l'emploi repère

    Cotation

    Coefficient

    Bât.-TP-Manutention

    Machines agricoles

    Parcs et jardins

    L

    D/R

    L/D/R

    A

    L/D/R

    min

    max

    min

    max

    Directeur (trice) générale

    x

    x

    x

    x

    x

    Diriger et représenter l'entreprise dans ses différentes dimensions

    (organisationnelle, humaine, commerciale ...), selon les objectifs

    de développement économique et de rentabilité financière

    665

    770

    C50

    C60

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions transitoires et finales

    Le présent avenant a un caractère impératif.

    Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

    Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

    Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.