Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 27 novembre 2012 JORF 9 décembre 2012
Elargi par arrêté du 2 août 2013 JORF 4 sept. 2013

IDCC

  • 2332

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 avril 2012.
  • Organisations d'employeurs : UNSFA ; SDA.
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC BTP section professionnelle SPABEIC ; BTP CGT-FO ; FNCB SYNATPAU CFDT.

Numéro du BO

2012-24

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Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

    • Article

      En vigueur


      Antérieurement à la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), les contrats collectifs obligatoires de frais de santé, solidaires et responsables, étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
      La loi susvisée a fixé à 3,5 % le taux de cette taxe, applicable aux cotisations échues à compter du 1er janvier 2011. La loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) a porté ce taux à 7 %, applicable aux cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.
      Afin de tenir compte de cette évolution de l'environnement réglementaire, et après examen des comptes du régime conventionnel, il a été décidé d'une hausse des taux de cotisations de 5 % à effet au 1er juillet 2012, après approbation de la commission paritaire de gestion conformément aux dispositions de l'article 12.5 de l'accord frais de santé.

  • Article 1er

    En vigueur

    Taux applicables au régime général


    L'article 12.2 de l'accord du 5 juillet 2007 est modifié comme suit :


    « Article 12.2
    Montant des cotisations


    a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1)
    Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 1,90 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.
    La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :


    – 50 % à la charge de l'employeur ;
    – 50 % à la charge du salarié.
    b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord)
    Le montant de la cotisation mensuelle supplémentaire, en sus de la cotisation obligatoire du salarié seul, est fixé comme suit :
    Cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
    Cotisation “ couple ” : 0,92 % du PMSS, ou
    Cotisation “ famille ” : 2,14 % du PMSS. »

  • Article 2

    En vigueur

    Taux applicables au régime Alsace-Moselle


    Les paragraphesa et b de l'annexe I à l'accord du 5 juillet 2007 sont modifiés comme suit :


    « Montant des cotisations


    a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1 de l'accord)
    Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 1,20 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.
    La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :


    – 50 % à la charge de l'employeur ;
    – 50 % à la charge du salarié.
    b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord)
    Le montant de la cotisation mensuelle supplémentaire, en sus de la cotisation obligatoire du salarié seul, est fixé comme suit :
    Cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
    Cotisation “ couple ” : 0,89 % du PMSS, ou
    Cotisation “ famille ” : 1,93 % du PMSS. »

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2012. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
    Par ailleurs, les parties conviennent de demander l'extension et l'élargissement du présent avenant.

(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment.  
(Arrêté du 2 août 2013 - art. 1)