L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VD
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC
II. - Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, à l'exception des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.
III. - Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.
VersionsA modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
IV. ― Les I et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date (1).Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209
(1) Conformément à l'article 31-III de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les dispositions du IV ont un caractère interprétatif.
Dans sa décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 (NOR : CSCX1701709S ), le Conseil constitutionnel a déclaré la référence " , II " figurant au paragraphe IV de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 13 de cette décision. Celle-ci intervient à compter de sa date de publication.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
― 1 638
1 527
A déduire : remboursements et dégrèvements
549
549
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 2 187
978
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 2 187
978
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
― 2 187
978
― 3 165
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 2 187
978
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
― 3 165
II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,7
Amortissement de la dette à moyen terme
46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
0,6
Déficit budgétaire
95,5
Total
190,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
184,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
― 0,6
Variation des dépôts des correspondants
― 1,1
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
4,5
Total
190,9
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.Versions
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.Versions
I et III. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010
Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 69
II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
VersionsI et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.
Versions
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
III. - Les I et II sont applicables :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.
VersionsLe Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.
Versions
ÉTAT A
(Art. 6 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 20111. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 0 1101 Impôt sur le revenu 0 13. Impôt sur les sociétés - 1 645 840 1301 Impôt sur les sociétés - 1 645 840 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 8 000 1499 Recettes diverses 8 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 0 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 0 II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 20111. Recettes fiscales - 1 637 840 11 Impôt sur le revenu 0 13 Impôt sur les sociétés - 1 645 840 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 8 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 0 Total des recettes, nettes des prélèvements - 1 637 840 ÉTAT B
(Art. 7 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertesCRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouvertsAUTORISATIONS
d'engagement
annuléesCRÉDITS
de paiement
annulésAction extérieure de l'Etat 7 889 000 7 889 000 Action de la France en Europe et dans le monde 3 000 000 3 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 4 539 000 4 539 000 Français à l'étranger et affaires consulaires 350 000 350 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 4 478 000 4 478 000 Vie politique, cultuelle et associative 4 478 000 4 478 000 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 1 000 000 1 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 1 000 000 1 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 12 552 000 12 552 000 Liens entre la nation et son armée 97 000 97 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 11 631 000 11 631 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 824 000 824 000 Défense 210 817 000 210 817 000 Environnement et prospective de la politique de défense 3 000 000 3 000 000 Soutien de la politique de la défense 50 000 000 Equipement des forces 207 817 000 157 817 000 Direction de l'action du Gouvernement 2 134 000 2 134 000 Coordination du travail gouvernemental 1 854 000 1 854 000 Protection des droits et libertés 280 000 280 000 Ecologie, développement et aménagement durables 29 405 000 29 405 000 Infrastructures et services de transports 22 959 000 22 959 000 Sécurité et circulation routières 420 000 420 000 Sécurité et affaires maritimes 1 061 000 1 061 000 Météorologie 509 000 509 000 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 2 300 000 2 300 000 Information géographique et cartographique 223 000 223 000 Prévention des risques 1 933 000 1 933 000 Economie 3 572 000 3 572 000 Développement des entreprises et de l'emploi 3 272 000 3 272 000 Tourisme 300 000 300 000 Engagements financiers de l'Etat 1 438 000 000 1 438 000 000 47 697 000 47 697 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 1 438 000 000 1 438 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 26 000 000 26 000 000 Epargne 21 697 000 21 697 000 Enseignement scolaire 10 360 000 10 360 000 Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 1 000 000 Enseignement scolaire public du second degré 3 800 000 3 800 000 Vie de l'élève 1 000 000 1 000 000 Enseignement privé du premier et du second degrés 3 560 000 3 560 000 Enseignement technique agricole 1 000 000 1 000 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 19 055 000 19 055 000 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 6 000 000 6 000 000 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 1 844 000 1 844 000 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 2 700 000 2 700 000 Facilitation et sécurisation des échanges 500 000 500 000 Entretien des bâtiments de l'Etat 6 113 000 6 113 000 Fonction publique 1 898 000 1 898 000 Justice 8 398 000 8 398 000 Administration pénitentiaire 6 312 000 6 312 000 Protection judiciaire de la jeunesse 2 086 000 2 086 000 Médias, livre et industries culturelles 7 243 000 7 243 000 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 7 243 000 7 243 000 Outre-mer 13 596 000 13 596 000 Emploi outre-mer 12 096 000 12 096 000 Conditions de vie outre-mer 1 500 000 1 500 000 Politique des territoires 254 000 254 000 Interventions territoriales de l'Etat 254 000 254 000 Recherche et enseignement supérieur 47 569 000 47 569 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 12 000 000 12 000 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 6 000 000 6 000 000 Recherche spatiale 11 000 000 11 000 000 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 4 942 000 4 942 000 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 6 172 000 6 172 000 Recherche duale (civile et militaire) 7 455 000 7 455 000 Remboursements et dégrèvements 549 375 000 549 375 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 549 375 000 549 375 000 Santé 4 557 000 4 557 000 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 4 557 000 4 557 000 Sécurité 1 000 000 1 000 000 Police nationale 500 000 500 000 Gendarmerie nationale 500 000 500 000 Sécurité civile 2 027 000 2 027 000 Intervention des services opérationnels 789 000 789 000 Coordination des moyens de secours 1 238 000 1 238 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 7 158 000 7 158 000 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 6 022 000 6 022 000 Actions en faveur des familles vulnérables 1 000 000 1 000 000 Egalité entre les hommes et les femmes 136 000 136 000 Sport, jeunesse et vie associative 4 856 000 4 856 000 Sport 1 356 000 1 356 000 Jeunesse et vie associative 3 500 000 3 500 000 Travail et emploi 1 545 000 1 545 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 1 000 000 1 000 000 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 545 000 545 000 Ville et logement 12 838 000 12 838 000 Développement et amélioration de l'offre de logement 4 258 000 4 258 000 Politique de la ville et Grand Paris 8 580 000 8 580 000 Totaux 1 987 375 000 1 987 375 000 460 000 000 460 000 000 Versions
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1117. Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative n° 3713. - Lettre rectificative n° 3717 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3718 ; Discussion les 6 et 7 septembre 2011 et adoption le 7 septembre 2011 (TA n° 727). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 786 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 787 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 septembre 2011 (TA n° 193, 2010-2011).