Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. (1)

Textes Salaires : Accord du 5 mars 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Extension

Etendu par arrêté du 6 août 2012 JORF 17 août 2012

IDCC

  • 1621

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 5 mars 2012.
  • Organisations d'employeurs : CSRP.
  • Organisations syndicales des salariés : FCE CFDT ; FNP FO ; FCMTE CFTC ; CFE-CGC chimie.

Numéro du BO

2012-16

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Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992.

    • Article

      En vigueur

      Après avoir abordé la question des salaires lors de la réunion paritaire du 25 janvier 2012, les partenaires sociaux de la branche ont rappelé leur intention commune de revaloriser la grille des salaires.

      Les discussions ont conduit à une revalorisation des grilles salariales de la répartition pharmaceutique pour 2012 formalisées dans le cadre du présent accord.

      Durant cette négociation, les partenaires sociaux de la branche ont été amenés à étudier le rapport égalité hommes/femmes 2011 (données 2010).

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application

    Cet accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur la négociation collective.
    Il concerne les entreprises de la branche de la répartition pharmaceutique et leurs salariés.
    Le présent accord remplace celui du 1er mars 2011 et devient l'annexe VI de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.

  • Article 2

    En vigueur

    Evolutions salariales

    Une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties est annexée au présent accord.

    2.1. Au titre de la clause de revoyure prévue dans l'accord professionnel de salaires 2011

    En application de l'article 3 de l'accord de salaires du 1er mars 2011 et en raison du niveau de l'inflation constaté en 2011, il a été décidé une augmentation de la grille salariale de 0,5 % au 1er janvier 2012.

    2.2. Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2012 sur les salaires

    Les salaires de la branche pour 2012 seront augmentés de la manière suivante :

    – augmentation des salaires de 1 % au 1er janvier 2012 ;

    – augmentation des salaires de 1 % au 1er octobre 2012.

  • Article 3

    En vigueur

    Durée


    Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, qui prendra effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.

  • Article 4

    En vigueur

    Formalités de dépôt et demande d'extension


    Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.

    • Article

      En vigueur

      Grille de rémunérations mensuelles brutes minimales garanties au 1er janvier 2012 puis au 1er octobre 2012

      (En euros.)

      CoefficientSalaire
      au 1er janvier 2012      		Salaire
      au 1er octobre 2012
      1351 423,051 437,28
      1401 441,711 456,13
      1451 460,381 474,98
      1501 479,051 493,84
      1551 497,711 512,69
      1601 516,371 531,53
      1651 535,051 550,40
      1701 553,711 569,25
      1751 572,371 588,09
      1801 591,051 606,96
      1851 609,711 625,81
      1901 628,371 644,65
      1951 647,031 663,50
      2001 665,711 682,37
      2051 691,101 708,01
      2101 716,511 733,68
      2151 741,901 759,32
      2201 767,301 784,97
      2251 792,701 810,63
      2301 818,101 836,28
      2351 843,501 861,94
      2401 868,901 887,59
      2501 940,891 960,30
      2602 012,892 033,02
      2702 084,882 105,73
      2802 156,892 178,46
      2902 228,882 251,17
      3002 300,872 323,88
      3302 516,872 542,04
      3602 732,872 760,20
      4003 036,503 066,87
      4503 380,833 414,64
      5003 740,803 778,21
      5504 100,794 141,80
      6004 460,784 505,39
      7005 204,245 256,28
      8005 900,715 959,72

(1) Accord étendu réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 6 août 2012, art. 1er)