Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 (1)

Textes Salaires : Accord du 3 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

Extension

Etendu par arrêté du 10 avril 2012 JORF 24 avril 2012

IDCC

  • 44

Signataires

  • Fait à : Fait à Puteaux, le 3 janvier 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UIC ; La FNICG ; La FNIEEC ; La CSP ; La FIPEC ; La CSR ; La FEBEA,
  • Organisations syndicales des salariés : La FCE CFDT ; La FCMTE CFTC ; La CFE-CGC chimie,

Numéro du BO

2012-5

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Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

  • Article 1er

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent de déterminer la valeur du point mensuel de branche sur une base correspondant à 38 heures hebdomadaires, soit 165,23 heures par mois, et de porter cette valeur à 7,77 € au cours de l'année 2012.
    Ce relèvement s'effectuera en deux étapes :
    + 1,2 % au 1er janvier, la valeur du point étant portée de 7,635 € à 7,73 € ;
    + 0,5 % au 1er juillet, la valeur du point étant portée de 7,73 € à 7,77 €.
    Le barème des salaires minima est calculé pour l'avenant n° 1, suivant la formule ci-après :


    (VP × K) + ([225 – K] × VP × X)


    Les parties signataires proposent aux entreprises dont la situation économique le permet, de faire application, de façon anticipée, du barème des salaires minima résultant du présent accord et/ou de procéder à des augmentations sur les salaires réels allant au-delà des augmentations retenues pour les minima de branche.

  • Article 3

    En vigueur


    La valeur du point, telle que fixée à l'article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles.

  • Article 4

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent d'entamer en 2012 des discussions sur la mise en place d'une couverture « frais de santé » au niveau de la branche.

  • Article 5

    En vigueur


    Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
    Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

  • Article 6

    En vigueur


    Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

  • Article 7

    En vigueur


    Le présent accord sera déposé au ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

  • Article 8

    En vigueur

    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
    Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).

    • Article

      En vigueur

      Barème des salaires mensuels dans les industries chimiques au 1er janvier 2012

      Pour 38 heures par semaine.
      Valeur du point : 7,73 €.

      (En euros.)

      CoefficientSalaire minimum
      (VP × coefficient)
      Complément
      de salaire
      Total
      1301 004,90516,251 521,15
      1401 082,20461,911 544,11
      1501 159,50407,561 567,06
      1601 236,80353,221 590,02
      1751 352,75271,711 624,46
      1901 468,70190,201 658,90
      2051 584,65108,681 693,33
      2251 739,25

      1 739,25
      2351 816,55

      1 816,55
      2501 932,50

      1 932,50
      2752 125,75

      2 125,75
      3002 319,00

      2 319,00
      3252 512,25

      2 512,25
      3602 782,80

      2 782,80
      3502 705,50

      2 705,50
      4003 092,00

      3 092,00
      4603 555,80

      3 555,80
      4803 710,40

      3 710,40
      5103 942,30

      3 942,30
      5504 251,50

      4 251,50
      6605 101,80

      5 101,80
      7705 952,10

      5 952,10
      8806 802,40

      6 802,40

      Barème des salaires mensuels dans les industries chimiques au 1er juillet 2012

      Pour 38 heures par semaine.
      Valeur du point : 7,77 €.

      (En euros.)

      CoefficientSalaire minimum
      (VP × coefficient)
      Complément
      de salaire
      Total
      1301 010,10518,921 529,02
      1401 087,80464,301 552,10
      1501 165,50409,671 575,17
      1601 243,20355,051 598,25
      1751 359,75273,121 632,87
      1901 476,30191,181 667,48
      2051 592,85109,251 702,10
      2251 748,25

      1748,25
      2351 825,95

      1 825,95
      2501 942,50

      1 942,50
      2752 136,75

      2 136,75
      3002 331,00

      2 331,00
      3252 525,25

      2 525,25
      3602 797,20

      2 797,20
      3502 719,50

      2 719,50
      4003 108,00

      3 108,00
      4603 574,20

      3 574,20
      4803 729,60

      3 729,60
      5103 962,70

      3 962,70
      5504 273,50

      4 273,50
      6605 128,20

      5 128,20
      7705 982,90

      5 982,90
      8806 837,60

      6 837,60

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 10 avril 2012, art. 1er)