Les parties signataires demandent aux entreprises de la branche de participer à l'objectif d'insertion, de qualification des salariés de la branche : soit 3 000 salariés au terme du présent accord, notamment en accroissant collectivement le nombre de bénéficiaires de contrats en alternance d'au moins 25 %.
Les partenaires sociaux examineront les possibilités de création et d'adaptation de certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche afin de faciliter l'accès à la qualification des salariés des entreprises de la branche.

Dans le cadre de l'objectif général de qualification des salariés de la branche, les partenaires sociaux ont considéré pour certains salariés (jeunes demandeurs d'emploi sans qualification professionnelle et salariés ne maîtrisant pas les savoirs fondamentaux, le socle commun de connaissances) qu'il était nécessaire d'engager au préalable des actions de préqualification.
Pour favoriser la prise en charge financière des actions de formation débouchant sur une qualification professionnelle validée, les signataires du présent accord demandent aux entreprises de prévoir des budgets spécifiques qui pourront être complétés par les fonds mutualisés de la branche au sein de l'OPCA de la profession et/ou par les moyens disponibles du FPSPP.

Afin de pouvoir mesurer l'objectif de qualification définie à l'article 1er, AGEFOS-PME communiquera les données chiffrées suivantes :

– nombre de contrats de professionnalisation conclus ;
– nombre de contrats de professionnalisation transformés en contrat en durée indéterminée ;
– nombre de contrats d'apprentissage conclus ;
– nombre de VAE mises en œuvre ;
– nombre de salariés ayant bénéficié d'une action de préqualification.
Ces indicateurs seront précisés pour les années 2012, 2013 et 2014.
Un état fourni par l'OPCA désigné par la branche précisera également pour chaque année le nombre de contrats ayant donné lieu à une embauche en contrat à durée indéterminée.

a) Actions expérimentales en direction des salariés des TPE/PME
Les signataires souhaitent valoriser l'ensemble des modalités d'acquisition des compétences, dans le cadre des règles d'imputabilité en vigueur, d'une part, et des règles de prise en charge définies ou à définir par l'AGEFOS-PME, d'autre part.
Ils reconnaissent en particulier qu'une situation de travail peut constituer une approche pédagogique de formation et contribue à une plus grande individualisation des parcours de formation. Ils souhaitent mettre en place, à titre expérimental, à destination des TPE et des PME, dans le but de favoriser l'accès à des actions de formation qualifiante, des actions de formation en situation de travail.
Des modalités spécifiques doivent être mises en œuvre par l'entreprise. Ces formations en situation de travail s'appuient sur un programme de formation défini par l'entreprise, en cohérence totale avec la formation théorique et/ou pratique suivie avec un formateur interne ou externe à l'entreprise.
La durée de la formation en situation de travail ne peut dépasser 25 % de la durée totale de la formation théorique et/ou pratique suivie avec un organisme de formation ou un formateur de l'entreprise.
Elles doivent faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, préalable à leur mise en œuvre.
Une attention particulière sera portée sur cette organisation pédagogique au regard des TPE et des PME, en soulignant la possibilité d'une prime au remplacement du salarié absent pour formation dans les conditions définies par voie réglementaire.
L'intégralité de la durée de formation est imputable au titre du plan.
Les partenaires sociaux demandent à l'OPCA de la branche de réserver une enveloppe financière pour permettre la prise en charge financière des actions de formation en situation de travail.
Les partenaires sociaux confient à la CPNEFP le soin de sélectionner les dossiers d'expérimentation et la réalisation d'un bilan sur la mise en œuvre des formations en situation de travail.
b) Information sur les métiers de la branche pour favoriser le recrutement
Création d'une page sur un site Internet dédié aux emplois à pourvoir dans les entreprises de la branche.
Les parties signataires du présent accord examineront les conditions dans lesquelles une convention de partenariat peut être passée avec Pôle emploi à l'effet de recenser et diffuser sur un site Internet dédié de la FNAEM, les offres d'emploi des entreprises de la branche.

Les actions prioritaires sont les suivantes :
Au titre du DIF :

– commerce et vente, gestion de la relation client, produits et services ;
– management ;
– merchandising, décoration d'intérieur, marketing ;
– service après-vente ;
– logistique, livraison-installation ;
– sécurité (hors obligations légales) ;
– administratif, gestion et informatique ;
– langues ;
– ébénisterie-menuiserie, vernissage.
Au titre du contrat de professionnalisation :
– commerce et vente, gestion de la relation client, produits et services ;
– management ;
– merchandising, décoration d'intérieur, marketing ;
– service après-vente ;
– logistique, livraison, installation ;
– administratif, gestion et informatique ;
– ébénisterie-menuiserie, vernissage.
Les publics devant bénéficier en priorité des actions ci-dessus sont ceux occupant des emplois menacés ou des emplois en tension.
La CPNEFP fera une proposition d'évaluation ou d'adaptation des actions prioritaires définies ci-dessus au plus tard avant la fin du 3e trimestre de l'année 2012.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2012, soit jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il cessera de produire effet.
Dans le dernier semestre 2015, les parties au présent accord en feront le bilan en examinant le degré d'atteinte des objectifs qu'il contient. A l'occasion de ce bilan, les parties examineront les conditions de reconduction d'un tel accord par la période triennale suivante.

Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Pour les entreprises non adhérentes à la fédération, le contenu du présent accord prendra effet à sa date d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.