La commission paritaire a pour rôle de contrôler la validité des accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, qui lui sont soumis. Ce contrôle consiste à vérifier que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

La commission mixte paritaire (CMP) de la branche tient lieu de commission paritaire de validation, dès lors que son ordre du jour prévoit expressément l'examen et la validation d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu avec des représentants élus du personnel.

Le siège de la commission est situé à l'adresse du siège social de la FNHPA, sis actuellement au 105, rue Lafayette, à Paris 10e.

La saisine de la commission paritaire de validation est effectuée par l'entreprise, par courrier recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de ladite commission.
La demande de validation doit être accompagnée du dossier complet, constitué des pièces prévues à l'article 6 ci-dessous.

Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par la FNHPA, qui effectue la gestion des demandes de validation. Il est chargé des missions suivantes :

– accuser réception des demandes de validation ;
– vérifier le contenu de chaque dossier ;
– réclamer, le cas échéant, les pièces manquantes au regard de l'article 6 ci-dessous ;
– adresser par courrier (papier ou mail), une copie de la demande accompagnée des pièces du dossier, aux membres de la commission dans un délai minimum de 10 jours calendaires, avant la tenue de chaque réunion ;
– assurer les convocations à chacune des réunions ;
– rédiger le procès-verbal de chacune des réunions ;
– notifier les décisions de la commission à l'entreprise demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous.

Le dossier que l'entreprise présente à la commission doit comporter les éléments suivants :

– une copie de l'information, prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche, quant à sa décision d'engager des négociations ;
– un exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation, en version papier et en version numérique ;
– le double du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– la copie de la lettre d'invitation adressée aux organisations syndicales, les informant de l'organisation d'élections au sein de l'entreprise et les invitant à signer le protocole d'accord pré-électoral ;
– les nom et adresse de l'entreprise, ainsi que la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé ;
– la copie du procès-verbal de réunion qui fait suite au vote majoritaire des représentants du personnel.
Dans l'hypothèse où le secrétariat de la commission constate l'absence d'un ou plusieurs de ces documents, il adresse nominativement, au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier, à l'employeur qui a saisi la commission d'une demande de validation, un courrier recommandé avec avis de réception lui demandant de compléter son dossier par les pièces manquantes. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se mettre en conformité.
Passé ce délai, le secrétariat envoie aux membres de la commission la convocation en vue de la réunion, selon les modalités prévues à l'article 5, accompagnée du dossier.

Après une présentation résumée de chaque dossier, les représentants du collège salarial et du collège patronal font part de leurs observations et commentaires.
Il est ensuite procédé au vote à main levée par collège.
Le résultat du vote s'apprécie à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés au sein de chaque collège. Lorsqu'il y a représentation, un mandat écrit doit donner pouvoir à un membre du même collège.
Dans l'hypothèse où le vote exprimé par chacun des collèges est en opposition, il est procédé à un second vote de l'ensemble des membres présents ou représentés de la commission, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
La commission paritaire de validation dispose, pour se prononcer sur la validité de l'accord, d'un délai de 4 mois à compter de la date de transmission du dossier complet. A défaut de réponse dans ce délai, et sous réserve de la saisine effective de la commission sur un dossier complet, l'entreprise peut se prévaloir d'une acceptation implicite.

Pour chaque accord collectif qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend, conformément aux dispositions légales :

– soit une décision de validation, lorsque l'accord collectif est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ;
– soit une décision de rejet, dans l'hypothèse où l'accord collectif ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. Toute décision de rejet doit être motivée sur cette base. L'accord étant réputé, dans ce cas, non écrit ;
– soit une décision d'irrecevabilité, lorsque la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des pièces constitutives d'un dossier complet, tel que précisé à l'article 6 ci-dessus. Les pièces manquantes sont indiquées.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le contrôle de la commission paritaire de validation ne peut porter sur l'opportunité de l'accord collectif.
Le résultat du vote, ainsi que la décision de la commission sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres de la commission, comportant mention des membres présents et représentés. Ce procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion et transmis aux membres de la commission. Il sert aussi de moyen de notification aux parties à l'accord conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous.

La décision de la commission est notifiée par son secrétariat à chacune des parties signataires de l'accord collectif d'entreprise, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.
La décision explicite est notifiée, sous forme d'un extrait de procès-verbal, d'une part à la partie signataire qui a saisi la commission par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un original de l'accord revêtu, sur toutes les pages, du cachet de la commission paritaire, d'autre part, par lettre simple, aux autres parties à l'accord.
La notification s'effectue aux adresses qui ont été communiquées à la commission lors de sa saisine.

Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties signataires conviennent que le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.