Les modalités de sélection définies ci-dessous s'appliquent aux formations obligatoires et complémentaires dispensées aux salariés des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, qui sont affectés à titre permanent ou occasionnel à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et qui sont tenus de suivre ces formations.

Les formations sont dispensées par les établissements agréés par le préfet de région.
La branche préconise le recours aux organismes de formation labélisés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche sur la base d'un cahier des charges défini paritairement.
Seuls les organismes qui répondent aux critères définis par le cahier des charges seront auditionnés par la CPNEFP de la branche en vue de la délivrance d'un label spécifique aux activités du déchet.

Tous les 3 ans, les établissements ayant bénéficié du label délivré par la CPNEFP de la branche devront fournir un rapport d'activité basé sur le cahier des charges.
Le renouvellement du label sera examiné à cette occasion.

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.