Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
Textes Salaires
Avenant n° 3 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010
Avenant n° 6 du 14 avril 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011
Avenant n° 7 du 8 juin 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2012
Avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2013
Avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015
Avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015 à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015
Avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2016
Avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018
Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019
En vigueur
Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er avril 2011, une revalorisation de 2,1 % des salaires minimaux de l' article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :
Filière administrative
Employés
(En euros.)
Échelon Salaire minimum mensuel A1 1 400 A2a 1 440 A2b 1 550 A2c 1 590 A3a 1 630 A3b 1 725 A3c 1 825 TAM
(En euros.)
Échelon Salaire minimum mensuel A4a 1 880 A4b 1 980 A4c 2 300 Cadres
(En euros.)
Niveau salaire minimum mensuel I 2 500 II 2 860 Filière technique
Employés(En euros.)
Échelon Salaire minimum mensuel Néant Sans objet T2a 1 440 T2b 1 540 T2c 1 590 T3a 1 645 T3b 1 725 T3c 1 880 T3d 1 980 TAM
(En euros.)
Échelon Salaire minimum mensuel T4a 2 180 T4b 2 340 T4c 2 605 (En euros.)
Niveau Salaire minimum mensuel I 2 760 II 2 910 Filière collaborateurs
(En euros.)
Échelon Définition Salaire Néant Précision : dans la famille collaborateurs le niveau 2a n'existe pas C2b Collaborateur débutant 1 680 C3a Collaborateur expérimenté 2 000 C3b Collaborateur maîtrise 2 300 Les partenaires s'accordent, s'agissant du statut des cadres, de corréler progressivement la rémunération au plafond de sécurité sociale (PLFSS). Le système envisagé est de
– fixer un niveau d'accès au statut cadre en pourcentage du PLFSS.
– fixer un niveau de statut cadre confirmé en pourcentage du PLFSS en 2011 et en valeur absolue au 1er janvier 2012.(En euros.)
Échelon Définition PLFSS % C4a Cadre collaborateur niveau 1 2 946,00 95 % 2 798,40 C4b Cadre collaborateur niveau 2 2 946,00 100 % 2 946,00 Le calendrier de rattrapage du PLFSS est mis en œuvre selon l'échéancier suivant :
(En euros.)
Éch. Grille PLFSS 2011 95 % du plafond
au 1er septembre 201197 % du plafond
au 1er janvier 2012100 % du plafond
au 1er janvier 2013C4a 2 740,00 2 946,00 2 798,70 2 857,62 - (En euros.)
Éch. Grille PLFSS 2011 100 % du plafond
au 1er septembre 2011Au 1er janvier 2012 C4b 2 850,00 2 946,00 2 946,00 3 000,00 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt. – Entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.Extension
L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 9 août 2011, art. 1er)