Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Textes Salaires
Avenant n° 1 du 8 juin 2001 relatif aux salaires
Avenant n° 2 du 17 septembre 2002 relatif aux salaires
Avenant n° 3 du 7 février 2003 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires - Avenant n° 4 du 12 février 2004
Avenant n° 6 du 17 février 2005 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires - Avenant n° 8 du 16 février 2006
Avenant n° 6 du 15 février 2007 relatif aux salaires
Avenant n° 12 du 14 février 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008
Avenant n° 14 du 30 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008
Salaires - Avenant n° 16 du 23 février 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010
Salaires - Avenant n° 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011
Avenant n° 19 du 15 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012
Avenant n° 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant « Salaires » n° 21 du 14 février 2013
Avenant n° 25 du 16 octobre 2014 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2014
Avenant n° 29 du 15 octobre 2015 relatif aux salaires
Avenant n° 32 du 22 septembre 2016 relatif aux salaires
Avenant n° 33 du 23 février 2017 relatif aux salaires
Avenant n° 35 du 15 février 2018 relatif aux salaires
Avenant n° 37 du 21 février 2019 relatif aux salaires
Avenant n° 40 du 17 septembre 2020 relatif aux salaires
Avenant n° 41 du 18 février 2021 relatif aux salaires au 1er mars 2021
Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis
Avenant n° 45 du 17 février 2022 relatif aux salaires au 1er mars 2022
Avenant n° 46 du 15 septembre 2022 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 49 du 16 février 2023 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 55 du 22 février 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Accord du 11 juillet 2024 relatif à la rémunération des apprentis à compter du 1er août 2024
Avenant n° 57 du 19 septembre 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 60 du 20 février 2025 relatif aux salaires
Avenant n° 62 du 16 octobre 2025 relatif aux salaires
En vigueur
Sous la présidence de la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, il a été convenu ce qui suit :
En vigueur
Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 12,62 € pour 35 heures.
En vigueur
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
(En euros.)
CATÉGORIE NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL AU Au 1er mars 2010
(point à 12,37 €)Au 1er mars 2011
(point à 12,62 €)Employés E1 110 1 361 1 389 E2 115 1 423 1 452 E3 120 1 485 1 515 Techniciens T1 132 1 633 1 666 T2 146 1 807 1 843 T3 195 2 413 2 461 Cadres C1 220 2 722 2 777 C2 270 3 340 3 408 C3 340 4 206 4 291 C4 380 4 701 4 796 L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.
Articles cités
En vigueur
Le présent accord prend effet au 1er mars 2011.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.