Article 13
En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2421577S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/1/IOMJ2421577S/jo/article_13
Texte n°9
En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.
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