Article 8
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Il est fait application des dispositions des articles R. 2421-11, R. 2421-12 et R. 2421-16 du code du travail. »
Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
NOR : ECOP2408405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOP2408405D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-683/jo/article_8
Texte n°5