Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. En vigueur le 1er juillet 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 3 décembre 2010 à l'accord du 10 décembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
  • Organisations d'employeurs : PRISME.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FNECS CFE-CGC ; FEC CGT-FO.

Numéro du BO

2011-11

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Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. En vigueur le 1er juillet 1986.

  • Article

    En vigueur


    Le présent avenant modifie les articles 1er, 2 et 3 de l'accord relatif à la à la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 10 décembre 2009 conclu en application de l'article L. 6332-19 code du travail.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 1er « Prélèvement de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels »


    Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont remplacés comme suit :


    « – 43 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
    – 57 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation ».

  • Article 2

    En vigueur

    Modification de l'article 2 « Bilan »


    L'article 2 est modifié comme suit :
    « (…) Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du 3e trimestre 2011. La CPNE pourra formuler une recommandation de répartition du prélèvement au titre de la collecte 2012 (…) ».

  • Article 3

    En vigueur

    Modification de l'article 3 « Durée et entrée en vigueur »


    L'article 3 est modifié comme suit :
    « (…) Soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, au titre de la collecte 2011, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2010.
    Les partenaires sociaux s'engagent dès maintenant à se réunir au cours du dernier trimestre 2011 (…) ».

  • Article 4

    En vigueur

    Formalités de dépôt


    Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.