Article 1er
Modification de l'article 1er « Prélèvement de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels »
Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont remplacés comme suit :
« – 43 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 57 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation ».