L'article 3 est modifié comme suit :
« (…) Soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, au titre de la collecte 2011, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2010.
Les partenaires sociaux s'engagent dès maintenant à se réunir au cours du dernier trimestre 2011 (…) ».