Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (1)

Textes Salaires : Accord du 27 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

Extension

Etendu par arrêté du 26 avril 2011 JORF 6 mai 2011

IDCC

  • 2148

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 janvier 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UNETEL-RST,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La CFTC ; La CGT-FO,

Numéro du BO

2011-11

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Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

  • Article

    En vigueur


    Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqués UNETEL-RST, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, au niveau de la branche et par groupe de classification, sont inférieurs ou égaux à 5 %.
    Les signataires du présent accord sont attachés à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les entreprises et demandent aux entreprises qui n'auraient pas tenu l'objectif de suppression des écarts avant le 31 décembre 2010 de prendre les mesures nécessaires.
    Ils rappellent en outre qu'une pénalité financière à la charge de l'employeur est prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 pour les entreprises qui, à la date du 1er janvier 2012, ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

  • Article 1er

    En vigueur

    Salaires minima conventionnels pour 2011


    Les parties signataires du présent accord décident de majorer les salaires minima de 1,6 % au titre de l'anticipation pour l'année 2011 et conviennent d'un rattrapage pour 2010 de 0,4 %.

  • Article 2

    En vigueur

    Création d'un 3e seuil de minima

    Les parties signataires du présent accord conviennent de compléter le 4e paragraphe de l'article 6.1.3 de la convention collective du 26 avril 2000 par les dispositions suivantes :
    « Il est créé un 3e seuil de rémunération minimale conventionnelle (“ seuil 3 ”), à l'issue d'une période de 15 ans dans le même groupe de classification d'emploi au sein d'une entreprise pour les salariés classés de A à D et à l'issue d'une période de 20 ans dans le même groupe de classification d'emploi au sein d'une entreprise pour les salariés classés en E. »
    En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective nationale des télécommunications, arrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme suit en 2011, sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires :

    (En euros.)

    Groupe Seuil Salaire annuel
    A



    		1 16 761
    1 bis 17 474
    2 18 335
    3 19 276
    B



    		1 17 671
    1 bis 18 249
    2 19 010
    3 20 322
    C



    		1 19 348
    1 bis 20 462
    2 22 322
    3 23 218
    D



    		1 22 538
    1 bis 23 508
    2 25 605
    3 27 046
    E



    		1 28 134
    1 bis 32 454
    2 37 018
    3 39 388
    F

    		1 38 678
    2 46 415
    G

    		1 55 253
    2 67 223

  • Article 3

    En vigueur

    Champ d'application. – Publicité

    Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
    Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander l'extension.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)