Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009.

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 2 décembre 2010 à l'accord du 15 avril 2006 relatif à la formation professionnelle

IDCC

  • 2770

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
  • Organisations d'employeurs : SNEP ; UPFI.
  • Organisations syndicales des salariés : FEC FO ; FCCS CFE-CGC ; FILPAC CGT ; FNSAC CGT ; F3C CFDT.

Numéro du BO

2011-11

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009.

  • Article

    En vigueur


    Le nouvel article 6.5 modifie la liste des priorités dans le cadre du DIF :


    « 6.5. Priorités dans le cadre du DIF


    Chaque année, au plus tard le 30 juin, la CPNEF/ EP examine et, le cas échéant, révise par avenant au présent accord, la liste des priorités dans le cadre du droit individuel à la formation.
    Dans le cadre du droit individuel à la formation, les partenaires sociaux de l'édition phonographique reconnaissent comme prioritaires les actions de formation concernant :


    – la bureautique, l'informatique et les nouvelles technologies liées au développement informatique, notamment la PAO, le Web ;
    – le marketing, le commercial et la gestion (la comptabilité, la finance, le droit) ;
    – les langues ;
    – le développement personnel, notamment la communication orale et écrite, la gestion du temps, les techniques de management... ;
    – la découverte des métiers de l'édition phonographique : l'artistique, la promotion et les new médias ;
    – ainsi que toute formation permettant une évolution des compétences dans le métier qu'exerce le salarié, sans correspondre à une adaptation au poste de travail.
    Ces actions de formation prioritaires sont déterminées en tenant compte des axes de développement définis par les signataires du présent accord, à l'appui des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications institué selon les modalités définies à l'article 13 du titre IV du présent accord.
    Ces actions de formation, considérées comme prioritaires au titre du DIF par les partenaires de la branche professionnelle, relèvent d'un financement sur le pourcentage applicable aux entreprises au titre de la mutualisation des fonds (cf. art. 14 et 15 du titre V du présent accord).
    Chaque entreprise ou établissement peut définir ses propres priorités pour les actions de formation susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre du DIF, si elles sont financées sur la partie de la participation de l'employeur consacrée au financement du plan de formation de l'entreprise.
    Chaque année, les institutions représentatives du personnel concernées sont informées et/ ou consultées sur la mise en œuvre du DIF. »
    Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.