Prenant en considération la pérennité des fonds de professionnalisation au sein de la branche des commerces de détail non alimentaires gérée par l'OPCA désigné par la branche, les signataires décident d'aménager le dispositif concernant la professionnalisation mis en place par l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires.
Pour la mise en œuvre des présentes dispositions, le présent avenant se substitue à l'avenant n° 3 à l'accord du 29 novembre 2004 susmentionné.

Modification du chapitre IV « Droit individuel à la formation (DIF) »

Article 11.4
Mise en œuvre du DIF

Les signataires décident de modifier comme suit l'article 11.4 de l'accord « Mise en œuvre du DIF » en ce qui concerne la liste des actions prioritaires DIF dans les entreprises de la branche.
« A compter du 1er juin 2010, ces actions dites prioritaires dans la branche au titre du DIF seront les suivantes :

– langues ;
– bureautique ;
– animation d'équipe ;
– décoration et vitrine ;
– comptabilité ;
– création et reprise d'entreprise ;
– validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les signataires décident d'instituer 2 plafonds horaires pour les actions retenues au titre du DIF prioritaire :

– pour les actions prioritaires DIF suivantes :
– langues ;
– création et reprise d'entreprise ;
– validation des acquis de l'expérience,
le plafond horaire est fixé à 40 € ;
– pour les autres actions prioritaires DIF :
– bureautique ;
– animation d'équipe ;
– décoration et vitrine ;
– comptabilité,
le plafond horaire est fixé à 25 €.
Seuls les coûts pédagogiques sont financés sur les fonds de la professionnalisation dans la limite de ces plafonds. »
Ces dispositions seront mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2010 pour toutes les entreprises de la branche par l'OPCA désigné. Elles seront analysées par la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche avant la fin du 2e semestre 2010. La CPNEFP est habilitée à décider de leur renouvellement.
En l'absence de décision des signataires, les dispositions du présent avenant sont renouvelables pour les années suivantes.
A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.