Prenant en considération la pérennité des fonds de professionnalisation au sein de la branche des commerces de détail non alimentaires gérée par l'OPCA désigné par la branche, les signataires décident d'aménager le dispositif actuel concernant la professionnalisation mis en place par l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires.
Modification du chapitre IV « Droit individuel à la formation (DIF) » :

Article 11. 4
Mise en œuvre du DIF

Les signataires décident de modifier comme suit l'article 11. 4. de l'accord « Mise en oeuvre du DIF » en ce qui concerne la liste des actions prioritaires DIF dans les entreprises de la branche. Ces actions dites prioritaires dans la branche au titre du DIF seront les suivantes à partir de 2009 :
― accueil et conseils clients ;
― langues ;
― techniques de vente ;
― bureautique ;
― management, gestion d'équipe (nouvel intitulé « animation d'équipe ») ;
― décoration et vitrine ;
― comptabilité ;
― création et reprise d'entreprise (nouveau).
Les signataires décident d'instituer un plafond horaire, pour les actions retenues au titre du DIF prioritaire, de 45 € pour une durée d'expérimentation de 1 an. Seuls les coûts pédagogiques sont financés sur les fonds de la professionnalisation dans la limite de ce plafond de 45 € ; le maintien ou la modification de ce plafond horaire sera fonction de l'impact de cette décision sur les fonds de professionnalisation de la branche.
A l'issue de cette première année, les dispositions prévues par le présent avenant seront analysées, conformément à l'article 11. 8 de l'accord du 29 novembre 2004. En l'absence de décision des signataires, elles sont renouvelables tacitement pour les années suivantes.

Notification

A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministère chargé du travail, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 du code du travail.

Extension

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.