Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 58 du 7 juillet 2010 relatif aux salaires minima

Extension

Etendu par arrêté du 21 décembre 2010 JORF 26 décembre 2010

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à : Fait à Suresnes, le 7 juillet 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CNPA ; La FFC ; La FNAA ; La FNCRM ; La GNESA ; Les professionnels du pneu ; La SNCTA ; L'UNIDEC ;
  • Organisations syndicales des salariés : La FGMM CFDT ; La CFE-CGC métallurgie ; La CFTC métallurgie ; La CSNVA ; La CGT-FO,

Numéro du BO

2010-36

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Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;
    Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 56 du 24 septembre 2009 ;
    Vu l'avenant n° 57 à la convention collective, signé ce jour,
    Considérant que l'ensemble des échelons de la grille des salaires minima doit être positionné au-dessus du Smic,

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :
    Minima garantis pour 35 heures.


    Ouvriers. – Employés


    (En euros.)

    ÉCHELON MG 35 heures
    12 1 742
    11 1 695
    10 1 649
    9 1 611
    8 1 558
    7 1 509
    6 1 478
    5 1 447
    4 1 421
    3 1 401
    2 1 385
    1 1 370


    Maîtrise


    (En euros.)

    ÉCHELON MG 35 heures
    25 2 207
    24 2 090
    23 1 974
    22 1 859
    21 1 799
    20 1 742
    19 1 695
    18 1 649
    17 1 603


    Cadres


    (En euros.)

    Niveau degré MG 35 heures
    V 4 646
    IV C 4 181
    IV B 3 947
    IV A 3 716
    III C 3 484
    III B 3 251
    III A 3 019
    II C 2 787
    II B 2 554
    II A 2 322
    I C 2 207
    I B 2 090
    I A 1 974

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective est portée à 2,97 €.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 5,24 €.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2011, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2010. Si l'arrêté d'extension était publié en 2011, l'accord entrerait en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le présent accord lors de la CPN de janvier 2011, dans le cas où le Smic mensuel applicable à partir de janvier 2011 serait supérieur à un ou plusieurs des minima garantis fixés par l'article 1er.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 21 décembre 2010, art. 1er)