Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 56 du 24 septembre 2009 relatif aux salaires minima

Extension

Etendu par arrêté du 7 janvier 2010 JORF 12 janvier 2010

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à : Fait à Suresnes, le 24 septembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le CNPA ; La FFC ; La FNAA ; La FNCRM ; L'UNIDEC ; Les PP ; Le GNESA ; Le SNCTA,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC,

Condition de vigueur

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté extension.

Numéro du BO

2009-47

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 52 du 3 juillet 2008 ;
    Considérant que l'ensemble des échelons de la grille des salaires minima doit être positionné au dessus du SMIC,
    il a été convenu ce qui suit :

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté extension.

    Articles cités

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :


    Salaires minima garantis pour 35 heures
    Ouvriers, employés


    (En euros.)

    ÉCHELONRMG
    121 720
    111 673
    101 628
    91 590
    81 538
    71 490
    61 459
    51 428
    41 403
    31 383
    21 367
    11 352


    Agents de maîtrise


    (En euros.)

    ÉCHELONRMG
    252 179
    242 063
    231 949
    221 835
    211 776
    201 720
    191 673
    181 628
    171 582


    Cadres


    (En euros.)

    NIVEAU/DEGRÉRMG
    V4 586
    IV C4 127
    IV B3 896
    IV A3 668
    III C3 439
    III B3 209
    III A2 980
    II C2 751
    II B2 521
    II A2 292
    I C2 179
    I B2 063
    I A1 949

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté extension.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 2,93 €.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté extension.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 4 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 5,17 €.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté extension.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au Journal officiel.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté extension.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les organisations soussignées conviennent de procéder au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté extension.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 7 janvier 2010, art. 1er)