Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 2 du 13 février 2001
ABROGÉSALAIRE Avenant n° 3 du 29 mai 2002
ABROGÉSalaires. Avenant n° 6 du 29 janvier 2004
ABROGÉSalaires Avenant n° 9 du 15 décembre 2004
ABROGÉSalaires Avenant n° 13 du 7 octobre 2005
Avenant n° 17 du 25 juillet 2006 relatif aux salaires
Avenant n° 21 du 11 mai 2007 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2007
Avenant n° 25 du 23 mai 2008 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2008
Avenant n° 26 du 26 mars 2009 relatif aux salaires et à l'indemnité de panier de nuit
Avenant n° 32 du 27 mai 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2010
Avenant n° 35 du 25 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
Avenant n° 41 du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minima garantis pour l'année 2012
Avenant n° 44 du 29 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
Avenant n° 49 du 25 novembre 2013 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 56 du 17 février 2017 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 57 du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 61 du 12 décembre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels pour 2019
Avenant n° 65 du 4 décembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2020
Avenant n° 71 du 5 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2022
Avenant n° 72 du 16 mars 2022 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2022
Avenant n° 73 du 21 juillet 2022 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 74 du 17 mai 2023 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 76 du 12 décembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 79 du 14 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels
En vigueur
A l'occasion des négociations sur les salaires minimaux conventionnels de l'année 2010, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la valeur du point de la convention collective et l'indemnité de salissure dans les conditions indiquées ci-dessous. Ils ont également décidé de se revoir au mois d'octobre 2010.
En vigueur
Valeur du point
L'article 3.6 du titre IIIde la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3.6
Valeur du point
La valeur du point est fixée à 13,72 € à compter du 1er mai 2010. »En vigueur
Indemnité de salissure
L'article 3.8 du titre IIIde la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3.8
Indemnité de salissure
Une indemnité mensuelle de salissure de 33,29 € est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien. »En vigueur
Clause de revoyure
Dans un contexte économique difficile et fluctuant, les partenaires sociaux ont décidé de se revoir au mois d'octobre 2010 sur la question des salaires minimaux conventionnels.En vigueur
Egalité salariale entre les hommes et les femmes et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les parties conviennent de poursuivre les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.En vigueur
Entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er mai 2010.En vigueur
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.