Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998

Textes Attachés : Avenant n° 50 du 27 janvier 2010 relatif à la modification de la grille de classification

Extension

Etendu par arrêté du 23 juillet 2010 JORF 30 juillet 2010

IDCC

  • 2021

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
  • Organisations d'employeurs : GFGA ; GGGF.
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC.

Numéro du BO

2010-18

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Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998

  • Article unique

    En vigueur étendu


    La certification d'intendant de terrain de golf est intégré dans les groupes V, VI et VII, colonne « Exemples de compétences acquises par diplôme ou expérience professionnelle », de la grille de classification des emplois.
    Le TH intendant de terrain est supprimé des groupes IV et V, colonne « Exemples de compétences acquises par diplôme ou expérience professionnelle », de la grille de classification des emplois.
    Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.
    Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.