Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994

Textes Attachés : Avenant n° 34 du 11 décembre 2009 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle « Agent polyvalent d'accueil et d'encadrement en discothèque »

Extension

Etendu par arrêté du 27 octobre 2010 JORF 9 novembre 2010

IDCC

  • 1790

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 décembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNELAC ; Le SNDLL,
  • Organisations syndicales des salariés : La FS CFDT ; La CGT-FO,

Numéro du BO

2010-13

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Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994

  • Article

    En vigueur


    il a été convenu de conclure un accord portant sur la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) d'agent polyvalent d'accueil et d'encadrement en discothèque et de le valoriser au travers de la grille de classification. Ce certificat de qualification professionnelle s'adresse en priorité aux salariés des niveaux I et II.
    Conscients des enjeux que représente la formation pour la branche professionnelle des parcs de loisirs et d'attractions, les parties confirment leur volonté de reconnaître la qualification acquise par l'expérience professionnelle, complétée de sessions de formation dans un souci permanent d'avoir un personnel compétent et qualifié pour mieux répondre aux besoins et exigences du public.
    Cet accord donne un cadre conventionnel à la reconnaissance de cette formation, dans l'attente de la mise en place d'un diplôme d'Etat ou d'un titre homologué correspondant.
    Cet avenant a pour objet de fixer la reconnaissance du CQP au travers de la grille de classification et de rémunération.
    Il est complété en annexe par le référentiel de formation.

  • Article 2

    En vigueur


    Les partenaires sociaux s'accordent sur le placement du certificat de qualification professionnelle « agent polyvalent d'accueil et d'encadrement en discothèque » à l'échelon I, niveau II, coefficient 175 de la grille de classifications de la convention collective.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur après son dépôt à la direction des relations du travail. L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

  • Article 4

    En vigueur


    Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

    • Article

      En vigueur


      Annexe


      Projet de référentiel de formation Certificat de qualification professionnelle « Agent polyvalent d'accueil et d'encadrement en discothèque »


      Prémodule introductio

      Thème Objectif/résultat attendu Méthode
      pédagogique       		HeureS
      Présentation
      Evaluation du niveau      		Faire connaissance, créer une dynamique, présenter le programme, recueillir leurs attentes, fixer les règles de fonctionnement
      Entrer rapidement et très concrètement dans le vif du sujet en étant très concret      		Présentation croisée
      Questionnaire individuel d'évaluation      		2


      Module de connaissance administrative et juridique Révision obligatoire tous les 2 an

      Thème Objectif/résultat attendu Méthode
      pédagogique       		HeureS
      Le cadre légal :
      La hiérarchie des textes, code pénal et code civil      		Connaître les différents textes et règles qui définissent et encadrent la profession et les ERP
      Connaître les différentes autorités compétentes et leurs pouvoirs (horaires, fermeture administrative...)
      Comprendre comment ces textes s'articulent entre eux
      Connaître le principe des libertés publiques      		Méthode du questionnement
      Schéma
      Etudes de cas concrets
      Exposé didactique      		8

      		Connaître les dispositions pénales en matière de fouilles à corps, fouilles de sécurité, palpation, visites des coffres véhicule, bagages, sacs, etc.
      Connaître et comprendre ce qu'est un flagrant délit, la légitime défense, la mise en danger d'autrui, le non-obstacle à la commission d'une infraction, la non-assistance à personne en péril, l'atteinte à l'intégrité physique...
      Comprendre la problématique particulière des discothèques : la gestion du bruit, la drogue, les discriminations, le contrôle des entrées et sorties, l'interdiction de fumer, le contrôle des mineurs, les règles d'accueil et d'information...


      Les consignes Agir en tenant compte des règles qui définissent et encadrent la profession.
      Appréhender les différents types de consignes : verbales, écrites, permanentes, ponctuelles, particulières...      		Méthode du questionnement
      Exposé intervenant      		2
      Les risques Comprendre l'objet et l'intérêt des mesures d'accueil, d'encadrement et de sécurité
      Savoir les adapter en fonction des circonstances de temps et de lieux propres à chaque établissement
      Savoir articuler ces notions en rapport avec le contexte et les politiques locales, nationales, internationales (Vigipirate, épidémies...)      		Méthode de l'évaluation des risques
      Exposé intervenant      		4


      Module accueil et sécurité général

      Thème Objectif/résultat attendu Méthode
      pédagogique       		HeureS
      La sécurité des lieux et des personnes dans un ERP de type N Connaître les règles de base : public admissible, cheminements, portes de secours, éclairage de secours, extincteurs et RIA, trappes de désenfumage, système de signalisation
      Surveillance des parkings et accès (sortie définitive sauf cas exceptionnels...)      		Présentation
      Classement des ERP
      Mises en situation      		4
      La vidéosurveillance Connaître les contraintes légales dans les ERP : information du public, gestion des archives
      Déclaration à la CNIL
      Exploitation des données, stockage des données, exportation des données aux autorités compétentes
      La vidéosurveillance : outil de sécurisation
      Les différents matériels utilisés      		Présentation des textes
      Exposé
      Cas pratiques      		6
      La gestion des risques Prioriser les actions passives et actives. La sécurité prime sur la sûreté
      Connaître la mission de l'agent d'accueil et d'encadrement (accueil, rondes, évacuations, va-et-vient, déplacements...)      		Méthode du questionnement
      SSIAP
      Exposés      		3
      Les gestes techniques d'intervention Comprendre les spécificités des mesures de sécurité actives (gestes techniques, équipement)
      Neutraliser une personne au comportement violent avec usage strictement proportionné et maîtrisé de la force
      Notions de self-défense      		Travail en salle de sport
      Evaluation de l'aptitude physique des participants      		4
      La tenue vestimentaire et l'équipement Comprendre la nécessité d'avoir une tenue adaptée et identifiable par le public
      Connaître les outils d'équipement à posséder...      		Présentation 2


      Module surveillance humaine et sûret

      Thème Objectif/résultat attendu Méthode
      pédagogique       		HeureS
      L'accueil du public Savoir communiquer de manière non agressive, se faire obéir facilement, savoir interpeller verbalement
      Le repérage neurolinguistique des attitudes, le dialogue non verbal
      Savoir maîtriser un face-à-face qui peut dégénérer, maîtriser une agression physique, séparer les antagonistes....
      Gérer les départs
      Simuler des évacuations d'urgence      		Exposés
      Mises en situation
      Jeux de rôle      		6
      Les discriminations Rappel des principes de non-discrimination Simulations et jeux de rôle 4
      L'incident Connaître les différents types d'incidents susceptibles de se présenter à l'agent Questionnement/exposé 4
      Gestion de l'incident Comprendre ce qu'est l'incident, analyser rapidement les ripostes, distinguer menace et provocation, légitime défense
      Appréhender un individu ou un groupe, intervenir sur des nuisances ou incivilités, avoir recours éventuellement aux forces de l'ordre      		Exposé et exercices pratiques 4
      Débriefing après l'incident Alerter les forces de l'ordre, noter l'incident sur la main courante, recueillir éventuellement des témoignages et les consigner, savoir capitaliser sur la gestion de ces incidents grâce au retour d'expérience Gestion de la main courante, rédaction 4
      Prévention du risque alcool Connaître les dispositions légales applicables, les responsabilités susceptibles d'être engagées
      Le repérage des situations à risques et filtrage à l'entrée, SAM ou le conducteur désigné      		Questionnement
      Exposé      		4
      Prévention du risque drogue Connaître les dispositions légales applicables, les responsabilités susceptibles d'être engagées
      Le repérage des situations à risques et filtrage à l'entrée, surveillance de lieux de consommation, d'échange et de revente (toilettes, points sombres)...      		Questionnement
      Exposé      		4
      Secourisme Etre titulaire de l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou de l'AFPS ou équivalent Prérequis


      Module fina

      Thème Objectif/résultat attendu Méthode
      pédagogique       		HeureS
      Révision Faire une révision des points fondamentaux Méthode du questionnement 4
      Evaluation Faire une évaluation de la formation, de manière à vérifier l'acquisition des savoirs en vue de la délivrance du CQP QCM 1
      Total des heures 70