Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994
- Textes Attachés
- Annexe I - Accord du 22 avril 1993
- Annexe II - Accord du 17 décembre 1991
- Annexe III - Accord du 15 décembre 1992
- Annexe IV à la convention collective du 5 janvier 1994
- Annexe V (Avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé)
- Accord du 11 février 1994 relatif aux choix de l'organisme de prévoyance
- Avenant n° 3 du 31 mai 1994 portant modification relative au titre XII, chapitre II
- Avenant n° 4 du 31 mai 1994 relatif aux modalités d'application des régimes définis au chapitre III
- Accord du 10 mai 1996 instituant une annexe spectacle
- FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 7 du 12 décembre 1996
- Avenant n° 8 du 30 juin 1997 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle
- Accord du 1er avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Financement de la formation professionnelle Avenant n° 11 du 13 décembre 2000
- Avenant n° 12 du 13 décembre 2000 annulant et remplaçant l'avenant n° 4 du 31 mai 1994 et le chapitre III du titre X de la CCN. Il est prorogé pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2006 (Avenant n° 22 du 21 septembre 2005).
- Avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme
- Avis d'interprétation de l'avenant n° 15 Avis d'interprétation du 24 septembre 2001
- Avenant n° 17 du 19 septembre 2003 portant élargissement du champ d'application de la convention collective
- Avenant n° 18 du 26 septembre 2003 relatif au travail de nuit
- Avenant n° 19 du 17 décembre 2003 relatif à l'extension du champ d'application
- Adhésion par lettre du 8 septembre 2004 de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attraction et culturels, et à ses avenants
- Formation professionnelle Avenant n° 20 du 13 avril 2005
- Avenant n° 22 du 21 septembre 2005 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 23 du 28 juin 2006 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 24 du 29 septembre 2006 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) parcours acrobatique en hauteur
- Adhésion par lettre du 27 mars 2007 de l'UNSA spectacle et communication à la convention collective
- Avenant n° 25 du 11 mai 2007 relatif à l'extension du champ d'application
- Avenant n° 26 du 11 juillet 2008 relatif à la révision du champ d'application
- Avenant n° 26 bis du 3 octobre 2008 relatif au champ d'application
- Dénonciation par lettre du 22 octobre 2008 de la CGT de l'avenant n° 26 bis du 3 octobre 2008
- Avenant n° 27 du 21 novembre 2008 relatif aux droits à la formation des salariés en contrat à durée déterminée
- Avenant n° 28 du 21 novembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle
- Avenant n° 30 du 19 juin 2009 relatif au CQP « Agent de restauration »
- Avenant n° 31 du 19 juin 2009 relatif au CQP « Assistant d'exploitation, spécialisations restauration et hébergement »
- Avenant n° 32 du 19 juin 2009 relatif au CQP « Serveur en restauration »
- Avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009 relatif à la révision du champ d'application
- Avenant n° 34 du 11 décembre 2009 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle « Agent polyvalent d'accueil et d'encadrement en discothèque »
- Avenant du 11 décembre 2009 à l'accord du 21 septembre 2006 portant sur la désignation des organismes assureurs en matière de prévoyance
- Avenant n° 33 du 11 décembre 2009 relatif au financement du FPSPP
- Avenant n° 35 du 22 janvier 2010 relatif à la prévoyance
- Accord du 9 juillet 2010 relatif à l'extension du champ d'application
- Avenant n° 37 du 9 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 40 du 29 septembre 2011 annule et remplace l'article 1er "congés pour événements familiaux" du chapitre II du titre X de la Convention collective nationale
- Avenant n° 41 du 23 janvier 2012 relatif au temps de travail
- Accord du 17 octobre 2012 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance conventionnel
- Accord du 26 avril 2013 relatif à la désignation et au fonctionnement des organismes assureurs
- Accord du 28 juin 2013 relatif à la désignation de l'organisme assureur AG2R Prévoyance (1)
- Avenant n° 44 du 28 juin 2013 relatif aux garanties incapacité, invalidité, décès
- Rectificatif du 28 septembre 2013 au Bulletin officiel n° 2013-32 du 31 août 2013
- Adhésion par lettre du 11 octobre 2013 du SNDLL à l'avenant n° 43 du 26 avril 2013
- Avenant n° 46 du 7 juillet 2014 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 47 du 7 juillet 2014 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « Agent de cuisine »
- Avenant n° 48 du 21 janvier 2015 relatif au remboursement des frais de santé
- Avenant n° 51 du 19 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
- Adhésion par lettre du 22 décembre 2015 du SNDLL à l'avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif aux frais de santé
- Adhésion par lettre du 23 décembre 2015 du SNDLL à l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 4 février 2016 du SNEPA à la convention collective
- Avenant n° 55 du 16 décembre 2016 relatif à la mise en place de la plate-forme sociale 2017-2019
- Avenant n° 58 du 25 janvier 2018 relatif au champ d'application de la convention collective
- Avenant n° 57 du 15 février 2018 relatif au dialogue social
- Avenant n° 59 du 15 février 2018 portant modification de l'avenant n° 45 instituant un régime de remboursement frais de santé et création d'une annexe V
- Avenant n° 57 du 21 mars 2019 relatif au champ d'application de la convention collective
- Avenant n° 59 du 18 avril 2019 à l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé (création d'une annexe V)
- Accord du 15 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Adhésion par lettre du 3 janvier 2019 du SNDLL à l'accord de désignation de l'OPCO
- Avenant n° 58 du 18 avril 2019 à la convention collective et à l'annexe spectacle du 10 mai 1996 relatif au dialogue social
- Avenant n° 61 du 11 juillet 2019 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle « commis de salle »
- Avenant n° 62 du 19 septembre 2019 à l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au régime de frais de santé
- Avenant n° 63 du 21 novembre 2019 à l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant n° 65 du 27 février 2020 relatif au dialogue social
- Avenant n° 66 du 20 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 67 du 3 juin 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
- Avenant n° 68 du 14 octobre 2021 à la convention du 5 janvier 1994 et à l'annexe spectacle du 10 mai 1996 modifiant l'avenant n° 44 relatif aux garanties incapacité, invalidité et décès
- Avenant n° 71 du 30 juin 2023 à l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 (Annexe V) relatif au régime de frais de santé
Article
En vigueur étendu
Les partenaires sociaux sont convenus de conclure un accord portant sur la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle (CQP) de serveur en restauration et de le valoriser au travers de la grille de classification.
Conscients des enjeux que représente la formation pour la branche professionnelle des parcs de loisirs et d'attractions, les parties confirment leur volonté de reconnaître la qualification acquise par l'expérience professionnelle, complétée de sessions de formation dans un souci permanent d'avoir un personnel compétent et qualifié pour mieux répondre aux besoins et exigences du public.
Ce certificat de qualification professionnelle est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), l'arrêté a été publié au Journal officiel le 18 novembre 2005.
Cet avenant a pour objet de fixer la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle au travers de la grille de classifications et de rémunérations.Versions
Article 1
En vigueur étendu
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC) du 5 janvier 1994 reconnaît le dispositif du CQP « Serveur en restauration » de la branche hôtelière (ADEFIH) annexé ci-après.Versions
Informations
Articles cités
Article 2
En vigueur étendu
Les partenaires sociaux s'accordent sur le placement du certificat de qualification professionnelle « Serveur en restauration » au niveau II, coefficient 175, de la grille de classifications de la convention collective.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur après son dépôt à la direction des relations du travail. L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.Versions
Article 4
En vigueur étendu
Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.Versions
Article
En vigueur étendu
ANNEXE
Certificat de qualification professionnelle "Serveur en restauration"Autorité responsable de la certification : association pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie hôtelière.
Modalités d'élaboration des références : CPNE de l'industrie hôtelière.
Qualité du signataire de la certification : président de l'ADEFIH.
Niveau et / ou domaine d'activité : 3292, hôtels, cafés, restaurants (HCR).
Code NSF : 334t, réception, hébergement, service de restauration, accompagnement
Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis :
Le serveur exerce dans des établissements de restauration où s'effectue un service à table. Le contact avec les différentes clientèles est permanent.L'activité s'exerce debout, implique des allées et venues et de multiples manutentions.
Les activités principales du serveur en restauration sont :
― la mise en place de la salle ;
― l'accueil de la clientèle ;
― la prise de commande et le service ;
― l'établissement et la présentation de la note, l'encaissement.
Les capacités attestées concernent l'exercice en autonomie des activités suivantes :
― la mise en place de la salle : nettoyer les locaux et le matériel en respectant les règles d'hygiène et de sécurité, préparer les tables et les consoles de service ;
― l'accueil de la clientèle : accueillir, prendre en charge les vestiaires, installer les clients, présenter les cartes ;
― la prise de commande : connaître les produits et l'état des stocks pour conseiller la clientèle dans ses choix, établir une commande manuscrite ou électronique claire en notant les particularités (cuisson, régimes...), transmettre la commande en cuisine ;
― le service : assurer le déroulement du service en lien avec la cuisine, veiller à ce que tous les convives d'une même table soient servis en même temps, adapter le déroulement du service en fonction de l'ordre d'arrivée des clients, du type de commande et des demandes spécifiques ;
― les formalités de départ de la clientèle : établir et présenter les additions, effectuer et vérifier les opérations d'encaissement, raccompagner les clients, remettre les vestiaires et la carte de l'établissement.
Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat :
Le serveur en restauration exerce le plus souvent dans des établissements de petite taille. Il travaille seul en autonomie ou sous la direction d'un responsable. Le plus souvent il assure seul la responsabilité de son rang, mais peut dans certains cas être assisté d'un commis de salle.
Pour cet emploi, les dénominations les plus courantes sont serveur, serveuse ou garçon de restaurant.
Codes des fiches ROME les plus proches : 13222.
Modalités d'accès à cette certification :
Descriptif des composantes de la certification :
Le CQP est composé de 7 modules déclinés en compétences observables :
― mise en place de la salle ;
― accueil de la clientèle ;
― prise de commande des repas ;
― service en salle de repas ;
― relation avec la clientèle ;
― gestion du service en salle ;
― gestion des formalités de départ de la clientèle.
Au minimum 80 % des compétences de chaque module doivent être validées pour que le CQP soit délivré.
L'évaluation est menée en continu sur le lieu de travail par le tuteur et le formateur référent.
Validité des composantes acquises : an.Base légale :CONDITIONS D'INSCRIPTION
à la certificationOUI NON COMPOSITION DES JURYS Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X En contrat d'apprentissage X Après un parcours de formation continue X Jury national paritaire composé au minimum de 4 personnes En contrat de professionnalisation X Jury national paritaire composé au minimum de 4 personnes Par candidature individuelle X Par expérience X Jury national paritaire composé au minimum de 4 personnes
Référence arrêté création (ou date du 1er arrêté d'enregistrement) : arrêté du 15 octobre 2005 publié au Journal officiel du 18 novembre 2005 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
Enregistrement pour 5 ans, avec effet au 18 novembre 2005, jusqu'au 18 novembre 2010.
Références autres :
Décision de la CPNE / IH du 12 juin 2002.
Inscription du CQP au niveau 2, échelon 2.
Pour plus d'informations :
Statistiques :
10 CQP sont en moyenne délivrés chaque année.
Autres sources d'information : http://www.adefih.org
Lieu de certification : CPNE / IH ― ADEFIH, 22, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Lieux de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 38 organismes sont accrédités par la CPNE / IH pour dispenser la formation préparatoire.Versions
Informations
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