(1) Avenant n° 37 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)
Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) (1)
Textes Salaires : Avenant n° 37 du 16 décembre 2009 relatif à la valeur du point et aux indices professionnels
Extension
Etendu par arrêté du 14 avril 2010 JORF 22 avril 2010
IDCC
- 2190
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 décembre 2009. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : L'UNML,
- Organisations syndicales des salariés : La FFASS CFE-CGC ; La FNAS CGT-FO ; La FNPOS CGT ; Le SYNAMI CFDT ; Le PSE CFTC,
Numéro du BO
2010-9
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché