Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

Textes Attachés : Avenant n° 29 du 23 juin 2009 relatif à la formation des conducteurs

Extension

Etendu par arrêté du 28 avril 2010 JORF 8 mai 2010

IDCC

  • 2149

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 juin 2009.
  • Organisations d'employeurs : SNAD.
  • Organisations syndicales des salariés : FNST CGT ; FGT CFTC ; SNATT CFE-CGC.
  • Dénoncé par : Syndicat national des activités du déchet 33, rue de Naples 75008 Paris, par lettre du 27 juin 2012 (BO n°2012-29)

Condition de vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.

Numéro du BO

2009-48

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Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen du 15 juillet 2003 et le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, qui instituent un nouveau dispositif des formations professionnelles initiale, continue et complémentaire des conducteurs routiers de marchandises, ont conduit les partenaires sociaux à conclure un nouvel accord dans ce domaine.
      Les parties signataires rappellent toute l'importance qu'elles accordent à la sécurité.
      Elles considèrent que les formations obligatoires des conducteurs routiers de marchandises doivent tenir compte des caractéristiques propres aux métiers de la branche en y intégrant les risques spécifiques aux activités du déchet.
      Cette possibilité est expressément offerte aux branches professionnelles par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
      Le présent accord a donc pour objet d'adapter le contenu du programme de ces formations obligatoires aux spécificités du métier de conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes de la branche.

      Conditions d'entrée en vigueur

      Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les programmes de formation initiale, de formation continue et de formation complémentaire dite « passerelle » adaptés aux spécificités des métiers de la branche sont annexés au présent accord.

      Conditions d'entrée en vigueur

      Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

      Conditions d'entrée en vigueur

      Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.

      Conditions d'entrée en vigueur

      Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      La formation initiale minimale obligatoire (FIMO) (1)



      THÈME CARACTÉRISTIQUE DE LA FORMATION TEMPS
      Accueil et présentation de la formation 1 h
      Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité
      Les caractéristiques techniques du véhicule et le fonctionnement des organes de sécurité :
      ― les caractéristiques techniques : chaîne cinématique ; courbes de couple, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur ; informatique embarquée ; zone d'utilisation optimale d'un compte-tours ;       		65 h dont 44 h pour la pratique de la conduite (40 h de conduite et 4 h de commentaires pédagogiques)
      ― le fonctionnement des organes de sécurité : freinage ; ABR ; ralentisseurs ; limiteur de vitesse ; organes de sécurité spécifiques ; véhicules de collecte : les capteurs, caméra ; camion à bras : barre anti-encastrement, crochets ; arrêt d'urgence.
      Le perfectionnement à une conduite sûre et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant :
      ― de l'inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;
      ― distance de sécurité ;
      ― temps de réaction ;
      ― distance de freinage et d'arrêt ;
      ― les lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement ;
      ― adaptation de la conduite aux conditions de circulation et météorologiques.
      Les principes d'utilisation d'une boîte de vitesses automatisée ou automatique :
      ― présentation des différents types de boîtes de vitesses ;
      ― conditions d'utilisation.
      Le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule :
      ― les règles de chargement ;
      ― l'arrimage, sanglage ;
      ― répartition de la charge, centre de gravité ;
      ― conséquences de la surcharge générale et à l'essieu ;
      ― consignes spécifiques :
      ― chargement, déchargement des déchets pour la BOM ;
      ― chargement et déchargement des bennes et compacteurs pour les DI ;
      ― connaissance des protocoles de suivi.
      Application pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile
      Thème 2 Application des réglementations
      Réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises, et notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex. fonction publique...) :
      ― connaissance de la réglementation spécifique aux activités du déchet ;
      ― convention collective des activités du déchet ;
      ― R. 437.
      La réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international, et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises.
      Les différents types de déchets et leur réglementation (documents de transport associés)       		28 h
      Thème 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale
      La prévention des risques physiques, notamment de l'hypovigilance :
      ― symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress ;
      ― respect des usagers ;
      ― attitude (vigilance, respect et cohésion de l'équipe, propreté).
      L'aptitude physique et mentale :
      ― hygiène de vie (alimentation, alcool, drogue, médicaments, tabac, sommeil).
      La conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence, notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques :
      ― les différents types de collecte.
      Les principes élémentaires du secourisme.
      Les règles de circulation et de signalisation routières :
      ― présence des équipiers de collecte sur les marchepieds.
      Les risques de la route, les facteurs aggravants liés aux véhicules lourds.
      Les accidents du travail en circulation et à l'arrêt :
      ― typologie des accidents au sein de la branche.
      La circulation dans les tunnels : règles de conduite à l'approche et dans les tunnels, spécificités des grands ouvrages.
      Le franchissement des passages à niveau.
      La criminalité et le trafic des clandestins       		28 h
      Thème 4 Service, logistique
      Les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service :
      ― les tenues professionnelles : état, propreté ;
      ― le véhicule : état, propreté ;
      ― le respect des clients et usagers.
      L'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché       		14 h
      Test final d'évaluation des compétences acquises, corrections et synthèse du stage 4 h
      Durée totale du stage 140 h


      (1) L'annexe 1 est étendue, sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé ainsi que des modalités relatives à l'admission prévues à l'annexe 1 dudit arrêté.


      (Arrêté du 28 avril 2010, art. 1er)


      Conditions d'entrée en vigueur

      Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      La formation continue obligatoire (FCO)


      THÈMECARACTÉRISTIQUE DE FORMATIONTEMPS
      Accueil et présentation de la formation0 h 30
      Bilan des connaisances relatives :
      ― aux réglementations spécifiques aux transports et à la sécurité routière ;
      ― aux techniques et comportements en conduite : conduite libre accompagnée (évaluation individuelle et analyse) 0 h 30 (1)      		3 h 30
      Thème 1Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité
      La prise en compte des caractéristiques techniques du véhicule :
      ― les caractéristiques techniques : chaîne cinématique ; courbes de couple, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur ; informatique embarquée ; zone d'utilisation optimale d'un compte-tours ;
      ― le fonctionnement des organes de sécurité : freinage ; ABR ; ralentisseurs ; limiteur de vitesse ; organes de sécurité spécifiques : véhicules de collecte : les capteurs, caméra ; camion à bras : barre anti-encastrement, crochets ;
      ― arrêts d'urgence.
      Le perfectionnement à une conduite sûre et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant :
      ― de l'inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;
      ― distance de sécurité ;
      ― temps de réaction ;
      ― distance de freinage et d'arrêt ;
      ― les lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement ;

      ― adaptation de la conduite aux conditions de circulation et météorologiques.
      Le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule :
      ― les règles de chargement ;
      ― l'arrimage, sanglage ;
      ― répartition de la charge, centre de gravité ;
      ― conséquences de la surcharge générale et à l'essieu ;
      ― consignes spécifiques :
      ― chargement, déchargement des déchets pour la BOM ;
      ― chargement et déchargement des bennes et compacteurs pour les DI ;
      ― connaissance des protocoles de suivi.
      Application pratique et analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile (1 h 30 de conduite individuelle dont au maximum 0 h 30 peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial).      		11 h dont 6 h pour la pratique de la conduite (5 h 20 de conduite et 0 h 40 de commentaires pédagogiques)
      Thème 2Application des réglementations (actualisation des connaissances)
      La réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises, et notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex. fonction publique...) :
      ― connaissance de la réglementation spécifique aux activités du déchet ;
      ― convention collective des activités du déchet ;
      ― R. 437.      		6 h
      La réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international, et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises :
      ― les différents types de déchets et leur réglementation (documents de transport associés).
      Thème 3Santé, sécurité routière et sécurité environnementale (actualisation des connaissances)
      La prévention des risques physiques :
      ― symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress ;
      ― respect des usagers ;
      ― attitude (vigilance, respect et cohésion de l'équipe, propreté).       		7 h
      L'aptitude physique et mentale :
      ― hygiène de vie (alimentation, alcool, drogue, médicaments, tabac, sommeil).
      La conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence, notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques :
      ― les différents types de collecte.
      Les principes élémentaires du secourisme
      Les règles de circulation et de signalisation routières :
      ― présence des équipiers de collecte sur les marchepieds.
      Les risques de la route, les facteurs aggravants liés aux véhicules lourds.
      Les accidents du travail en circulation et à l'arrêt :
      ― typologie des accidents au sein de la branche.
      La circulation dans les tunnels : règles de conduite à l'approche et dans les tunnels, spécificités des grands ouvrages
      Le franchissement des passages à niveau
      La criminalité et le trafic des clandestins
      Thème 4Service, logistique (actualisation des connaissances)
      Les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service :
      ― les tenues professionnelles : état, propreté ;
      ― le véhicule : état, propreté ;
      ― le respect des clients et usagers.
      L'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché.      		4 h
      Evaluation des acquis et synthèse du stage3 h
      Durée totale du stage35 h
      (1) Ces temps de conduite individuelle peuvent, pour des raisons pédagogiques, être regroupés et effectués en deux fois 1 heure.

      Conditions d'entrée en vigueur

      Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      La formation spécifique dite passerelle (1)



      THÈME CARACTÉRISTIQUE DE FORMATION TEMPS
      Accueil et présentation de la formation 0 h 30
      Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité
      Les caractéristiques techniques du véhicule :
      ― les caractéristiques techniques : chaîne cinématique ; courbes de couple, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur ; informatique embarquée ; zone d'utilisation optimale d'un compte-tours ;       		15 h 30 dont 11 h pour la pratique de la conduite (10 h de conduite et 1 h de commentaires pédagogiques)
      ― le fonctionnement des organes de sécurité : freinage ; ABR ; ralentisseurs ; limiteur de vitesse ; organes de sécurité spécifiques : véhicules de collecte : les capteurs, caméra ; camion à bras : barre anti-encastrement, crochets ;
      ― arrêt d'urgence.
      Le perfectionnement à une conduite sûre et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant :
      ― de l'inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;
      ― distance de sécurité ;
      ― temps de réaction ;
      ― distance de freinage et d'arrêt ;
      ― les lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement ;
      ― adaptation de la conduite aux conditions de circulation et météorologiques.
      Le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule :
      ― les règles de chargement ;
      ― l'arrimage, sanglage ;
      ― répartition de la charge, centre de gravité ;
      ― conséquences de la surcharge générale et à l'essieu ;
      ― consignes spécifiques :
      ― chargement, déchargement des déchets pour la BOM ;
      ― chargement et déchargement des bennes et compacteurs pour les DI ;
      ― connaissance des protocoles de suivi.
      Application pratique et analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile.
      Thème 2 Application des réglementations (actualisation des connaissances)
      La réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises et notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex. fonction publique...) :
      ― connaissance de la réglementation spécifique aux activités du déchet ;
      ― convention collective des activités du déchet ;
      ― R. 437.       		5 h
      La réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international, et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises :
      ― les différents types de déchets et leur réglementation (documents de transport associés).
      Thème 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale (actualisation des connaissances)
      La prévention des risques physiques :
      ― symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress ;
      ― respect des usagers ;
      ― attitude (vigilance, respect et cohésion de l'équipe, propreté).       		7 h
      L'aptitude physique et mentale :
      ― hygiène de vie (alimentation, alcool, drogue, médicaments, tabac, sommeil).
      La conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence, notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques :
      ― les différents types de collecte.
      Les principes élémentaires du secourisme.
      Les règles de circulation et de signalisation routières :
      ― présence des équipiers de collecte sur les marchepieds.
      Les risques de la route, les facteurs aggravants liés aux véhicules lourds.
      Les accidents du travail en circulation et à l'arrêt :
      ― typologie des accidents au sein de la branche.
      La circulation dans les tunnels : règles de conduite à l'approche et dans les tunnels, spécificités des grands ouvrages.
      Le franchissement des passages à niveau.
      La criminalité et le trafic des clandestins.
      Thème 4 Service, logistique (actualisation des connaissances).
      Les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service :
      ― les tenues professionnelles : état, propreté ;
      ― le véhicule : état, propreté ;
      ― le respect des clients et usagers.
      L'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché.       		4 h
      Test final d'évaluation des compétences acquises, corrections et synthèse du stage. 3 h
      Durée totale du stage. 35 h
      Admission :
      ― pour la partie théorique : QCM de 40 questions, recevabilité à 24 bonnes réponses ;
      ― pour la partie pratique : contrôle continu.



      (1) L'annexe 3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'annexe I ter de l'arrêté du 3 janvier 2008 précité relatives à l'application pratique et à l'analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile.
      (Arrêté du 28 avril 2010, art. 1er)


      Conditions d'entrée en vigueur

      Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.