(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 (1)
Textes Salaires : Avenant n° 21 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009
Extension
Etendu par arrêté du 12 janvier 2010 JORF 21 janvier 2010
IDCC
- 1659
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
- Organisations d'employeurs : USRTL.
- Organisations syndicales des salariés : FGTA CGT-FO ; FGA CFDT ; FSCOPA CFTC.
Numéro du BO
2009-46
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché