Considérant l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et la transformation de la CRPCCMPA en IGRS, conclu le 15 janvier 2009, notamment ses annexes III et IV ;
Considérant l'accord relatif au nouveau régime de retraite à cotisations définies, conclu le 15 janvier 2009, et son annexe ;
Considérant les modifications apportées aux annexes précitées, à la demande de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
il a été décidé ce qui suit :

Les statuts de I'IGRS des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes, tels qu'adoptés par l'assemblée générale de la CRPCCMPA le 17 avril 2009, annulent et remplacent les statuts datés du 15 janvier 2009, formant annexe IV à l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et la transformation de la CRPCCMPA en IGRS.

Le projet de contrat de retraite collective à prestations définies, daté du 30 avril 2009, version n° 8, annule et remplace la version n° 6, formant annexe III à l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et la transformation de la CRPCCMPA en IGRS.

Le projet de contrat de retraite collective à cotisations définies, daté du 16 avril 2009, version n° 7, annule et remplace la version n° 6, formant annexe à l'accord relatif au nouveau régime de retraite à cotisations définies, conclu le 15 janvier 2009.