Vu la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du même nom (art.L. 1221-19 et suivants du code du travail) ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux soussignés de procéder à l'adaptation de la convention collective aux dispositions de la loi susvisée,
entre les parties soussignées, il a été décidé de modifier l'article 9. 01. 2 « Période d'essai » de la présente convention collective. Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l'article 9. 01. 2.

Il est introduit un nouvel alinéa à l'article 9. 01. 2 de la convention collective nationale rédigé comme suit :
« Aux fins de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il est institué une période d'essai dont les durées sont prévues au second alinéa.
La période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. »

Les dispositions de l'article 9. 01. 2, 1er alinéa, de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :
« Le contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée comme suit :
― personnel agents de service et chefs d'équipe : 1 mois ;
― personnel employés : 1 mois
― personnel techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
― personnel cadres : 3 mois. »

L'article 9. 01. 2, 2e alinéa, est désormais rédigé comme suit :
« Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, sera au maximum de :
― personnel agents de service et chefs d'équipe : 2 mois ;
― personnel employés : 2 mois ;
― personnel techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ;
― personnel cadres : 6 mois. »

Les dispositions des alinéas 3 et 4 dans leur ancienne rédaction sont modifiées comme suit :
« Lorsqu'il est mis fin au contrat par l'employeur en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »

Un nouvel alinéa introduit à l'article 9. 01. 2 est rédigé comme suit :
« En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. »

Suppression de l'alinéa 4 de l'article 9. 01. 2 de la convention collective nationale.
« Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité d'aucune sorte. »

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions légales. Le présent avenant entrera en vigueur après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.