Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006

Textes Attachés : Avenant n° 5 du 13 mai 2009 relatif à la période d'essai

Extension

Etendu par arrêté du 8 octobre 2009 JORF 17 octobre 2009

IDCC

  • 2526

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 mai 2009.
  • Organisations d'employeurs : Union sociale pour l'habitat ; AFPOLS ; Fédération nationale des associations régionales ; Habitat Formation ; Habitat et territoires conseil ; IFMO.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des services publics CGT ; Fédération bâtiment, matériaux, travaux publics CFTC ; Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens CFE-CGC ; Fédération des services publics et des services de santé CGT-FO.

Numéro du BO

2009-27

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. Etendue par arrêté du 18 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Contenu de l'accord


    Modification de l'article « 3. 3. Période d'essai ».
    Cet article est modifié de la façon suivante :
    « La période d'essai dont la durée est de 2 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres doit figurer dans le contrat de travail.
    La période d'essai peut être renouvelée une fois pour les cadres sachant que :
    ― la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 6 mois ;
    ― cette possibilité de renouvellement doit être prévue au contrat de travail ;
    ― le renouvellement doit être proposé par écrit au salarié qui doit donner son consentement par écrit avant le dernier jour de la fin de la période d'essai initiale.
    Les périodes de suspension du contrat de travail reportent d'autant le terme de la période d'essai.
    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture et sans indemnité, en respectant un délai de prévenance dont la durée est fixée par le code du travail. »


    Dépôt


    Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions définies par le code du travail.
    Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.