Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 24 mars 2009 portant modifications d'articles

Extension

Etendu par arrêté du 19 juillet 2010 JORF 28 juillet 2010

IDCC

  • 2691

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 mars 2009.
  • Organisations d'employeurs : FFEP ; FNEPL.
  • Organisations syndicales des salariés : SNEPL CFTC ; SNPEFP CGT ; FEP CFDT ; SYNEP CFE-CGC ; FNEC-FP FO.

Numéro du BO

2009-19

Code NAF

  • 85-10Z
  • 85-20Z
  • 85-31Z
  • 85-32Z
  • 85-41Z
  • 85-42Z
  • 85-52Z
  • 85-59B

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Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

  • Article 1er

    En vigueur

    Le 6e alinéa de l'article 1.1 « Champ d'application » est remplacé comme suit :
    « Les établissements d'enseignement privé visés par la présente convention relèvent notamment des codes NAF suivants : 85.10Z et 85.20Z (ex-80.1Z), 85.31Z (ex-80.2A), 85.32Z (ex-80.2C), 85. 41Z et 85.42Z (ex-80.3Z), 85.52Z et 85.59B (ex-80.4D). »

  • Article 2

    En vigueur

    Le paragraphe b de l'article 3.2.3 est remplacé comme suit :
    « Pour les contrats à durée indéterminée des conseillers de formation (personnel en relation avec les entreprises pour les formations en alternance et la formation continue classé en T2 ou T3), la période d'essai est de 3 mois de présence effective. Toutefois, les parties au contrat de travail peuvent s'entendre pour renouveler cette période pour une durée maximale de 3 mois. »

  • Article 3

    En vigueur

    Les dispositions de l'article 3.2.7 relatives à l'usage du préavis pendant la période d'essai sont annulées et remplacées comme suit :
    « En cas de rupture de la période d'essai d'un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée, un délai de prévenance doit être observé conformément aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail. Ce délai de prévenance réciproque est déterminé en fonction de la durée de présence du salarié et s'établit comme suit.

    Délai de prévenance minimum

    PRÉSENCE DU SALARIÉ
    dans l'entreprise     		RUPTURE À L'INITIATIVE
    de l'employeur     		RUPTURE À L'INITIATIVE
    du salarié
    7 jours maximum 24 heures 24 heures
    Entre 8 jours et 1 mois 48 heures 48 heures
    Après 1 mois 2 semaines 48 heures
    Après 3 mois 1 mois 48 heures
    Ce délai de prévenance n'a pas pour objet de prolonger la période d'essai, renouvellement inclus.
    Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, il est fait application des dispositions des articles L. 1243-1 et suivants du code du travail. »

  • Article 4

    En vigueur

    L'article 3.10 « Départ à la retraite » est modifié et complété selon les dispositions suivantes :
    Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
    « 2. La mise à la retraite du salarié avant l'âge de 65 ans est soumise aux dispositions légales, et notamment aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail. »
    Il est créé 2 nouveaux paragraphes :
    « 3. La mise à la retraite du salarié entre 65 ans et 70 ans est soumise aux dispositions légales et à la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail.
    4. Dans le cas d'une mise à la retraite du salarié âgé de 70 ans ou plus à l'initiative de l'employeur, le salarié a droit au versement de l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus ou, si c'est plus avantageux pour lui, au versement de l'indemnité légale de licenciement. »