Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle mise en place par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, reprise dans l'accord consolidé national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les partenaires sociaux, soucieux de suivre les évolutions des branches en termes de métiers, de classifications et de formations, ont défini les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission, reconnue comme essentielle pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.

Conformément aux principes issus des textes législatifs, réglementaires et conventionnels susvisés, la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNEF) a pour mission, sur un plan général, de promouvoir dans chaque branche la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi.
Ainsi, la CPNEF de la branche de l'immobilier (CEFI) décide-t-elle de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, à compétence nationale, au sein de la branche professionnelle.

Structure de réflexion et de proposition, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications apporte, par ses travaux d'analyses et de préconisations, son concours à l'identification des changements qui peuvent affecter aussi bien les emplois que les qualifications et, par voie de conséquence, les besoins de formation des salariés exerçant dans les entreprises de la branche.

Dans ce cadre, les signataires décident de confier à l'observatoire les missions ci-après :

Mise en oeuvre d'études quantitatives et qualitatives sur les emplois, les métiers et les formations dans la branche

La CEFI confie à l'observatoire des études quantitatives et qualitatives sur les emplois, les qualifications et les formations de la branche, ainsi que toute autre mission répondant à la volonté des partenaires sociaux d'appréhender toutes les évolutions des métiers, des qualifications et des formations dans la branche, et de définir les priorités en matière de formation professionnelle.

Assurer la veille prospective sur l'évolution des métiers et des qualifications

Afin de disposer d'éléments objectifs d'anticipation, les signataires décident d'affecter à l'observatoire la veille prospective de l'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications. Il s'agira, par des enquêtes et travaux d'analyse, de permettre l'identification des facteurs sociaux, économiques et technologiques, susceptibles de faire évoluer les métiers du secteur de l'immobilier et d'en prévoir les conséquences pour les métiers, l'emploi, les besoins en qualifications, en compétences et en formation.

Cette analyse prospective apparaît de nature à favoriser le dialogue social par l'apport d'éléments objectifs de réflexion et à nourrir les travaux des commissions paritaires de la branche, en particulier la CEFI chargée de définir des priorités et d'élaborer des plans d'action en matière d'emploi et de formation.

Information et communication à destination des entreprises et institutions représentatives du personnel

Les parties signataires rappellent que les institutions représentatives du personnel et les entreprises ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois et des compétences de leur secteur d'activité et sur l'évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès.

À cette fin, les résultats des travaux de l'observatoire et les recommandations que la CEFI serait amenée à émettre seront régulièrement mis à la disposition des entreprises, des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales de la branche.

3.1. Mise en place et composition d'un comité paritaire de pilotage

L'observatoire est dirigé par un comité paritaire de pilotage composé des membres suivants :
– au titre du collège salariés : un membre titulaire et un membre suppléant pour chacune des organisations siégeant en CEFI ;
– au titre du collège employeurs : un nombre égal de représentants titulaires et suppléants.
Le comité paritaire de pilotage est présidé, dans le respect de l'alternance, par un membre de la CEFI assisté d'un vice-président, chacun appartenant à un collège différent. Comme pour la CEFI, la durée de chaque mandat est de 1 an, le renouvellement s'effectuant au même moment que celui de la CEFI.
Le comité paritaire de pilotage se réunit, sur convocation, au moins une fois par an.
Il est tenu un procès-verbal des séances du comité paritaire de pilotage. Le secrétariat est assuré par le secrétaire technique du COPI.

3.2. Attributions du comité paritaire de pilotage

Le comité paritaire de pilotage dispose notamment des attributions suivantes :
– il prend en compte le programme de travail établi annuellement par la CEFI et participe à l'évaluation du coût des études et de la publication des résultats ;
– il garantit la méthodologie des études et des actions à mettre en oeuvre et participe au choix des organismes appelés à intervenir dans les travaux d'enquête et d'analyse ;
– il valide les documents produits, donne son avis sur les résultats des travaux et présente ses préconisations à la CEFI aux échéances prévues et au moins une fois par an.

L'observatoire est financé par un prélèvement sur les cotisations de 0,5 % et 0,15 % collectées par AGEFOS-PME, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Des financements complémentaires pourront être recherchés, notamment au niveau régional et européen.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord.
Il s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.