Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 34 du 3 décembre 2008 relatif à la définition des catégories et aux salaires

Extension

Etendu par arrêté du 10 juillet 2009 JORF 18 juillet 2009

IDCC

  • 1921

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La chambre nationale des huissiers de justice ; L'union nationale des huissiers de justice,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT ; La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CGC ; Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires CSFV CFTC ; La fédération des services CFDT,
  • Adhésion : FESSAD UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)

Numéro du BO

2009-8

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Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    L'article 1. 5. 2 est modifié comme suit :
    « Les négociations sont menées dans la profession pour permettre de déterminer conventionnellement les salaires minima applicables aux différentes catégories de la classification.
    Les partenaires sociaux établissent :
    ― une valeur de base du point applicable aux seuls 262 premiers points de chaque coefficient dite " valeur de référence ” ;
    ― une deuxième valeur de point dite " complémentaire ” concernant tout niveau de coefficient au-delà des 262 premiers points.
    Nonobstant la valeur de base du point qui fera l'objet d'un examen à l'occasion de chaque relèvement du SMIC, les partenaires sociaux conviennent de se réunir annuellement pour procéder à la négociation des salaires annuels, visant à la révision de la grille.
    A cette occasion sera déterminée la valeur de point dite " complémentaire ”, soit celle applicable aux points excédant les 262 points de chaque coefficient.
    Les jours d'absences pour grève, définis à l'article 1. 7. 2, ainsi que ceux nécessaires pour participer à des travaux pratiques, conférences, examens, formation professionnelle, ne donnent lieu à aucune retenue de salaires et ne sont pas récupérables.
    Tout salarié ayant passé avec succès l'examen de fin de premier cycle ou de clerc significateur, au titre de la formation professionnelle continue, a droit à une prime de qualification s'ajoutant au salaire réellement perçu, à compter du mois de l'obtention de cet examen.
    Elle est égale à 30 fois la valeur de base du point dite " valeur de référence ” pour l'examen de fin de premier cycle et pour celui de clerc significateur, y compris pour ces examens obtenus antérieurement au mois d'avril 1991.
    En ce qui concerne l'examen de fin de premier cycle, la prime n'est plus due si l'intéressé est promu à un poste de qualification supérieure à celui qu'il avait avant l'examen, à la double condition que cette promotion entraîne une augmentation de son coefficient hiérarchique d'au moins 30 points et l'amène au moins au niveau d'employé ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers (coefficient 316). »

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    L'article 1. 5. 1 « Définition des catégories » est modifié comme suit.

    CATÉGORIE COEFFICIENT CLASSIFICATION
    1 262 Personnel d'entretien.
    2 272 Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
    Appariteur-coursier.
    3 278 Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
    Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
    Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté.
    Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure.
    4 282 Clerc significateur titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté.
    Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle de secrétaire.
    5 296 Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
    Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure.
    Aide-comptable.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client.
    6 316 Clerc aux procédures titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.
    Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.
    7 333 Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier, voire générale.
    Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure.
    8 382 Clerc expert titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 92-984 du 9 septembre 1992, modifié par décret n° 94-299 du 12 avril 1994).
    9 422 Titulaire de l'examen professionnel.
    Responsable de service.
    10 480 Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.
    Personnel cadre
    11 540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.
    12 640 Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions des articles 1er et 2 entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2008.
    La valeur du point dite « valeur de référence » est portée à 5,05 €.
    La valeur du point dite « valeur complémentaire » est de 5,01 €.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    A compter du 1er octobre 2008, la nouvelle grille des salaires s'établit comme suit :
    La classification des salaires minima de la profession pour la durée légale du travail (151,67 heures mensuelles) est établie conformément au tableau ci-après.

    (En euros.)

    CATÉGORIECOEFFICIENTCLASSIFICATIONSALAIRE BRUT
    1262Personnel d'entretien.1 323,10
    2272Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
    Appariteur-coursier.    		1 373,20
    3278Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
    Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
    Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté.
    Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'Ecole nationale de procédure.    		1 398,25
    4282Clerc significateur titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc significateur délivré par l'Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté.
    Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle de secrétaire.    		1 423,30
    5296Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
    Titulaire du master 1 en formation à l'Ecole nationale de procédure.
    Aide-comptable.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client.    		1 493,44
    6316Clerc aux procédures titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.
    Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'Ecole nationale de procédure.
    Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.    		1 593,64
    7333Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du certificat de qualification professionnelle de clerc aux procédures délivré par l'Ecole nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier, voire générale.
    Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'Ecole nationale de procédure.    		1 678,81
    8382Clerc expert titulaire du certificat de qualification professionnelle de clerc expert délivré par l'Ecole nationale de procédure.
    Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 92-984 du 9 septembre 1992, modifié par décret n° 94-299 du 12 avril 1994).    		1 924,30
    9422Titulaire de l'examen professionnel.
    Responsable de service.    		2 124,70
    10480Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.2 415,28
    Personnel cadre
    11540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.2 715,88
    12640 Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.3 216,88

    (Suivent les signatures.)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er)