Nul ne peut être nommé clerc d'huissier de justice habilité à procéder aux constats établis à la requête des particuliers mentionnés à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme national sanctionnant deux années d'études universitaires de droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires ;

2° Justifier de cinq années de cléricature dont trois années dans les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice.

3° Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 2 ;

4° N'avoir pas été l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;

5° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Les personnes titulaires de l'examen professionnel prévu au chapitre III du décret n° 75-770 du 14 août 1975 sont dispensées des conditions mentionnées aux 1° et 2°.

L'habilitation est constatée par un écrit daté et signé par l'huissier de justice titulaire de l'office ou par tous les associés lorsque le titulaire est une société civile professionnelle.

Le titulaire de l'office saisit par requête, accompagnée de toutes les pièces justificatives, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'office aux fins d'homologation par ordonnance de l'habilitation du clerc.

La requête et les pièces justificatives sont communiquées au procureur de la République qui émet son avis, après avoir au préalable recueilli celui de la chambre départementale des huissiers de justice et vérifié que le nombre de clercs habilités à procéder aux constats est conforme à celui fixé à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; si dans le mois de sa saisine, par lettre recommandée avec accusé de réception, la chambre n'a pas répondu, son avis est réputé favorable.

Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité en ces termes : " je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ".

L'habilitation prend fin de plein droit lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions au sein de l'office qui l'emploie ; il peut y être mis fin à tout moment par le titulaire de l'office qui en informe immédiatement le procureur de la République et la chambre départementale des huissiers de justice.

L'habilitation peut également être révoquée à la demande du procureur de la République par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés qui en informe le titulaire de l'office et la chambre départementale des huissiers de justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.