Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986. (1)

Textes Attachés : Avenant du 17 octobre 2008 relatif au taux d'appel de cotisation pour l'année 2009

Extension

Etendu par arrêté du 10 juillet 2009 JORF 18 juillet 2009

IDCC

  • 1405

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 octobre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes (FGTA) FO ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération des services CFDT ; La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC,

Numéro du BO

2009-4

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Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.

  • Article 1

    En vigueur

    Mise en place d'un taux d'appel de cotisation à effet au 1er janvier 2009

    Personnel non cadre :
    A compter du 1er janvier 2009, les cotisations seront appelées à hauteur de 0,66 % TA + 0,66 % TB (1) ; en fonction des résultats techniques enregistrés par le régime de prévoyance conventionnel, le taux d'appel pourra être reconduit ou modifié.
    Le taux contractuel est fixé à 0,78 % TA + 0,78 % TB (1).
    Personnel cadre :
    A compter du 1er janvier 2009, les cotisations seront appelées à hauteur de 1,65 % TA + 2,66 % TB (1) ; en fonction des résultats techniques enregistrés par le régime de prévoyance conventionnel, le taux d'appel pourra être reconduit ou modifié.
    Le taux contractuel est fixé à 2,06 % TA + 3,32 % TB (1).
    Les taux sont répartis entre employeur et salarié à raison de :
    ― 60 % pour l'employeur ;
    ― 40 % pour le salarié.

    (1) Tranche A : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. Tranche B : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de la sécurité sociale.

  • Article 2

    En vigueur

    Modification de la garantie « maintien de salaire »


    Conformément à l'article 5 de l'accord de modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 portant révision de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel relatif à la mensualisation du 10 décembre 1977, l'article 3 de l'annexe III de la convention collective nationale est modifié comme suit :
    « L'indemnisation court à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle et à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas (au lieu du onzième jour d'absence).
    L'ancienneté prise en compte pour permettre l'ouverture du droit à indemnisation est modifiée de la façon suivante : 1 an d'ancienneté dans la profession et 6 mois dans l'entreprise (au lieu de 2 ans dans la profession et 6 mois dans l'entreprise).
    Les niveaux d'indemnisation demeurent inchangés et les temps d'indemnisation restent augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, conformément au tableau suivant :


    (En jours.)

    ANCIENNETÉ
    dans la profession     		DURÉE D'INDEMNISATION
    à 90 %     		DURÉE D'INDEMNISATION
    à 66 %
    De 1 à 5 ans 90 90
    De 6 à 10 ans 100 100
    De 11 à 15 ans 110 110
    De 16 à 20 ans 120 120
    De 21 à 25 ans 130 130
    De 26 à 30 ans 140 140
    De 31 à 35 ans 150 150
    De 36 à 40 ans 160 160
    De 41 à 45 ans 170 170
    Plus de 46 ans 180 180

    Cette modification est applicable à tous les événements postérieurs à la date d'effet du présent avenant. »

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'entrée en vigueur


    Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2009.

  • Article 4

    En vigueur

    Extension du présent avenant, publicité


    Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
    L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur

    Durée, révision, dénonciation


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.
    La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail .L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
    Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de la procédure légale de révision.  
(Arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er)