Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995. (1) (2)

Textes Salaires : Accord du 1er octobre 2008 relatif à la valeur du point au 1er octobre 2008

Extension

Etendu par arrêté du 15 décembre 2008 JORF 20 décembre 2008
Elargi par arrêté du 11 février 2009 JORF 18 février 2009

IDCC

  • 1794

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
  • Organisations d'employeurs : Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération protection sociale, travail, emploi CFDT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO.

Numéro du BO

2008-47

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Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    La garantie individuelle des salaires réels est fixée à 102,3 % de ce qu'ils étaient au 1er octobre 2007.
    Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :
    ― les primes d'ancienneté ;
    ― toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires ;
    ― ainsi que les promotions individuelles.
    Par promotion, on entend un changement de fonction, un changement de catégorie, l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois et le passage au principalat.

(1) Accord étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 
(Arrêté du 15 décembre 2008, art. 1er)

(2) Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions.  
(Arrêté du 11 février 2009 - art. 1)