Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995. - Textes Salaires - Accord du 16 mars 2018 relatif aux rémunérations mensuelles minimales garanties au 1er janvier 2018

Etendu par arrêté du 21 décembre 2018 JORF 27 décembre 2018
Elargi par arrêté du 2 avril 2019 JORF 9 avril 2019

IDCC

  • 1794

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 mars 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    AEGPIRC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    PSTE CFDT,

Numéro du BO

  • 2018-29
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Considérant :
    – le contexte actuel de fortes transformations dans lequel les entreprises du secteur professionnel (tant retraite complémentaire qu'assurance de personnes) sont amenées à évoluer ; notamment la mise en place du régime unifié au 1er janvier 2019 ;
    – la nécessité d'accompagner au mieux ces évolutions ;
    – la volonté partagée de préserver le dialogue social ;
    – que quatre RMMG se situent en dessous du SMIC ;
    – le prévisionnel 2018 d'inflation de + 1 % (source loi de finance) ;

    Les parties soussignées conviennent ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    À la suite des propositions formulées lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 26 janvier 2018, il est convenu que :
    – les rémunérations mensuelles minimales garanties des classes 1 niveau A et B, de la classe 2 niveau A sont portées au niveau du Smic au 1er janvier 2018 ;
    – les rémunérations mensuelles minimales garanties des autres classes sont augmentées de 0,5 % au 1er janvier 2018.

    Compte tenu de ces éléments, la nouvelle grille des RMMG au 1er janvier 2018 est la suivante :

    (En euros.)

    ClassesRMMG au 1er janvier 2018
    1A1 499
    1B1 499
    1C1 502
    2A1 499
    2B1 516
    2C1 572
    2D1 653
    3A1 585
    3B1 677
    3C1 798
    3D1 905
    4A1 791
    4B1 864
    4C2 048
    4D2 293
    5A2 139
    5B2 243
    5C2 582
    5D2 990
    6A2 631
    6B2 698
    6C2 991
    6D3 334
    7B3 890
    7C4 198
    7D4 538
    8C5 271
    8D5 336

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Application de la garantie d'augmentation des salaires réels

    La garantie d'augmentation des salaires réels pour les salariés des classes 1A, 1B, et 2A est égale, en 2018, à 1 % soit 85 % de 1,18 %.

    La garantie d'augmentation des salaires réels pour les salariés des autres classes est égale, en 2018, à 0,43 % soit 85 % de 0,50 %.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Axes de progrès en matière d'égalité de rémunérations

    Au regard du diagnostic sur les rémunérations des femmes et des hommes réalisé pour la réunion du 26 janvier 2018, les axes de progrès identifiés concernent l'amélioration du ratio correspondant au rapport du salaire moyen des femmes sur le salaire moyen des hommes pour les classes 5 à 8.

    Ces axes de progrès doivent faire l'objet d'une analyse particulière lors de la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises.

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