Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998

Textes Attachés : Avenant n° 2008-01 du 10 juin 2008 relatif à l'intégration d'un CQP

Extension

Etendu par arrêté du 11 février 2009 JORF 19 février 2009

IDCC

  • 1987

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 10 juin 2008.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO ; Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ; Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC.

Numéro du BO

2008-39

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Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998

    • Article

      En vigueur


      Afin de répondre aux besoins spécifiques de qualifications des personnels de leurs entreprises, les principales branches des industries alimentaires ont chacune créé et développé des certificats de qualification professionnelle dits CQP, sur la base des compétences professionnelles requises dans le métier.
      Malgré des variations quant à leurs dénominations, ces différents CQP concernent des métiers similaires et les référentiels descriptifs de ces derniers visent pour l'essentiel des activités et compétences communes.
      C'est pourquoi les branches ont décidé de conduire ensemble et paritairement un travail d'identification des éléments transversaux en vue de l'élaboration des référentiels CQP « harmonisés ».
      A ce jour, 13 livrets CQP sont harmonisés et font l'objet de l'accord national professionnel étendu du 20 juin 2007 relatif à la reconnaissance des CQP des industries alimentaires concernant diverses branches alimentaires.
      En ce qui concerne notre branche, les dispositions de l'article 8 de l'avenant n° 2005-01 du 14 avril 2005 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP) précise que :
      « Compte tenu des dispositions de l'accord national du 15 décembre 1992 conclu dans l'industrie des pâtes alimentaires et de ses quatre annexes, intégré dans la convention collective nationale pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé, les parties rappellent que les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par les postes de travail qu'ils occupent effectivement et non en fonction de leur niveau personnel de qualification.
      Après l'acquisition du CQP, l'entreprise veillera à ce que les compétences professionnelles acquises soient mises en oeuvre et reconnues dans le cadre de l'évolution professionnelle de l'intéressé. »
      Pour intégrer le CQP harmonisé « Conducteur régleur de machines de conditionnement » au même titre que les diplômes reconnus par l'éducation nationale, il convient d'adapter l'annexe II (anciennement annexe VI) de notre convention collective nationale.

  • Article 1

    En vigueur


    Le deuxième paragraphe de l'annexe II « Système d'évaluation des postes » de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé intitulé « Connaissances requises ou expérience équivalente » est modifié comme suit :


    « Connaissances requises ou expérience équivalente


    Ce critère évalue les capacités qu'il faut posséder pour tenir normalement le poste ou la fonction. Ces capacités peuvent être sanctionnées par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou par une expérience équivalente à l'un de ceux-ci.

    NIVEAU CONNAISSANCES REQUISES ET FONCTIONS NOMBRE DE POINTS
      A : Aucune connaissance requise. 1 point

    I
    B : Formation de base : savoir lire, écrire, compter, complétée, le cas échéant, par une formation adaptée dans l'entreprise. 2 points
      CQP Préparateur. 2 points
      CQP Ouvrier qualifié du nettoyage industriel. 2 points
      Niveau de connaissances CAP. 4 points
    II CQP Conducteur de machines. 4 points
      CQP Conducteur de ligne. 4 points
      CQP Agent logistique. 4 points
      Niveau de connaissances brevet professionnel (BP).
    Eventuellement niveau bac d'enseignement général, technologique ou professionnel.
    6 points
    III CQP Responsable d'équipe. 6 points
      CQP Agent de maintenance. 6 points
      CQP Responsable d'équipe logistique. 6 points
      CQP Télévendeur-gestionnaire clients. 6 points
      CQP Conducteur régleur de machines de conditionnement. 6 points
      Les connaissances de base mises en oeuvre correspondent au niveau bac, complétées par une formation technique approfondie ou une expérience professionnelle équivalente. 8 points
    IV CQP Responsable de secteur. 8 points
      CQP Technicien de maintenance. 8 points
      CQP Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie. 8 points

    V
    Met en oeuvre des techniques et connaissances correspondant au niveau BTS, DUT, DEUG, bac + 2. 10 points
      CQP Attaché commercial. 10 points

    VI
    L'intervention du titulaire requiert de sa part des connaissances approfondies d'un domaine principal et des notions de spécialités connexes pour l'étude, la mise au point ou l'implantation des nouveaux moyens ou procédés. Les connaissances de base mises en oeuvre correspondent au niveau BTS, DUT, complétées par une expérience approfondie. 12 points

    VII
    Les connaissances de base mises en oeuvre sont les mêmes que pour le niveau VI, complétées par des formations dans plusieurs spécialités ou domaines de l'entreprise : programmation, gestion du personnel, administration, gestion économique, etc. 14 points

    VIII
    L'intervention du titulaire de ce niveau requiert :
    ― soit l'acquisition d'un savoir-faire spécialisé, nécessitant un apprentissage dans d'autres domaines de l'entreprise (budget ou coût, gestion du personnel, programmation, etc.) ;
    ― soit les connaissances théoriques d'une discipline (informatique, juridique...) ou une expérience pratique équivalente.
    Le niveau de formation équivaut à un diplôme d'études supérieures.
    16 points

  • Article 2

    En vigueur


    Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de faire procéder à l'extension du présent avenant.