Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 22 janvier 2008 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 2 décembre 2008 JORF 9 décembre 2008

IDCC

  • 1412

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération confédérée de la métallurgie FO ; Fédération nationale des syndicats de la métallurgie et parties similaires CFTC.

Condition de vigueur

Le présent avenant n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est applicable le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Numéro du BO

2008-25

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

    • Article

      En vigueur


      Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions prévues par l'accord de prévoyance du 27 mars 2006.
      Il modifie des dispositions prévues aux articles 5.1, 5.2 et 6.

      Conditions d'entrée en vigueur

      Le présent avenant n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est applicable le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

  • Article 1

    En vigueur

    Taux d'indemnisation prévu aux articles 5.1 et 5.2


    Le taux d'indemnisation prévu aux articles 5. 1 et 5. 2 en cas d'incapacité temporaire, maternité, paternité ou adoption est porté à 81 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est applicable le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

  • Article 2

    En vigueur

    Cotisations du régime de prévoyance


    L'article 6 « Cotisations » est désormais rédigé comme suit (annule et remplace l'article 6 de l'accord du 27 mars 2006) :
    « Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence, tels que définis au premier alinéa de l'article 4, des salariés cadres et non cadres, dans la limite des tranches A et B.
    Le total des cotisations du régime s'élève à :
    ― 1, 18 % sur la tranche A ;
    ― 2, 28 % sur la tranche B.
    Elles sont réparties entre l'employeur et le salarié selon les modalités suivantes :


    (En pourcentage.)

    EMPLOYEUR SALARIÉ TOTAL
    TA TB TA TB TA TB
    Maintien de salaire (art. VI-2 convention collective) 0, 23 0, 53--0, 23 0, 53
    Incapacité temporaire, maternité, paternité, adoption 0, 06 0, 12 0, 27 0, 61 0, 33 0, 73
    Invalidité, incapacité permanente 0, 06 0, 23 0, 26 0, 49 0, 32 0, 72
    Capital décès 0, 17 0, 17--0, 17 0, 17
    Rente éducation 0, 0325 0, 0325 0, 0975 0, 0975 0, 13 0, 13
    Total cotisations 0, 5525 1, 0825 0, 6275 1, 1975 1, 18 2, 28

    Concernant la garantie incapacité temporaire dont l'indemnisation débute au 46e jour d'arrêt de travail et se poursuit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt au plus tard, il est précisé que l'employeur participe financièrement au prorata de la durée d'indemnisation maximum prévue par les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est applicable le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

    Articles cités
  • Article 3

    En vigueur

    Date d'application


    Le présent avenant n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est applicable le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est applicable le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

    Articles cités
    • avenant n° 1
  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt et extension


    Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant n° 1 à l'accord de prévoyance susvisé est applicable le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 du code du travail aux termes desquelles l'employeur a l'obligation de prendre en charge le maintien de salaire à concurrence de la garantie légale.

 

(Arrêté du 2 décembre 2008, art. 1er)