Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Textes Attachés : Accord du 18 mars 2008 relatif à la prise en charge

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IDCC

Signataires

Fait à : Fait à Paris, le 18 mars 2008. (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs : Le syndicat des professionnels des centres de contact (SP2C),
Organisations syndicales des salariés : La F3C-CFDT ; La FNECS CFE-CGC ; La CFTC ; La CGT,

Numéro du BO

2008-23

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

Préambule
- Article
  En vigueur
  
  Dans le cadre des négociations en cours, spécifiques au secteur d'activité des centres d'appels non intégrés, les partenaires sociaux s'entendent sur des modalités particulières de prise en charge du temps de préparation consacré par les représentants des organisations syndicales de salariés dans le cadre des réunions préparatoires.
  Il est par ailleurs rappelé que les dispositions de l'article 2 de la convention collective des prestataires de services, relatives aux frais de repas et de déplacement, sont également applicables.
  Articles cités
  Convention collective nationale du 13 août 1999 - art. 2 (VE)
Article 1
En vigueur

Les modalités de prise en charge ci-après énoncées sont expressément circonscrites aux seules réunions préparatoires aux commissions restreintes dédiées aux centres d'appels non intégrés.
Article 2
En vigueur

Il est expressément convenu qu'il n'y aura de prise en charge du temps de préparation que dans la limite de 4 heures, et à raison de 2 salariés par organisation syndicale.
Article 3
En vigueur

Cette prise en charge sera faite par les entreprises représentatives du secteur et incluse dans le champ d'application des négociations sur les centres d'appels non intégrés.
Article 4
En vigueur

Le présent accord constitue un tout indivisible avec l'accord d'engagement des négociations conclu le 18 mars 2008.