Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 77 du 30 avril 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 et aux primes au 1er juillet 2008

IDCC

  • 275

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 avril 2008.
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale de l'aviation marchande.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien CFE-CGC ; Fédération générale des transports CFTC ; Fédération de l'équipement, de l'environnement des transports et des services CGT-FO.

Condition de vigueur

Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

Numéro du BO

2008-22

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Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.

  • Article

    En vigueur

    Les parties signataires du présent avenant entendent poursuivre la démarche engagée par les avenants nos 71, 72, 73, 74 et 75 et conforter la grille salariale de la CCNTA-PS comme base de référence pour les entreprises de la branche professionnelle et assurer au minimum le maintien du pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés sur la base des salaires minima conventionnels.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

  • Article 1

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2008

    Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er janvier 2008 :

    (En euros.)

    COEFFICIENTSALAIRE MINIMUM
    1601 286
    1651 291
    1701 303
    1751 318
    1801 332
    1851 347
    1901 362
    1951 379
    2001 395
    2101 426
    2151 442
    2201 460
    2351 575
    2451 621
    2601 717
    2701 781
    2901 910
    2951 941
    3002 036
    3602 359
    4202 743
    5103 321
    6003 899
    7504 863
    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima conventionnels des coefficients 160, 165 et 170 au 1er mai 2008

    Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er mai 2008 :

    (En euros.)

    COEFFICIENTSALAIRE MINIMUM
    1601 311
    1651 313
    1701 316
    1751 318
    1801 332
    1851 347
    1901 362
    1951 379
    2001 395
    2101 426
    2151 442
    2201 460
    2351 575
    2451 621
    2601 717
    2701 781
    2901 910
    2951 941
    3002 036
    3602 359
    4202 743
    5103 321
    6003 899
    7504 863
    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2008

    Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er juillet 2008 :

    (En euros.)

    COEFFICIENTSALAIRE MINIMUM
    1601 314
    1651 316
    1701 329
    1751 345
    1801 359
    1851 374
    1901 390
    1951 407
    2001 423
    2101 454
    2151 471
    2201 489
    2351 607
    2451 653
    2601 751
    2701 817
    2901 948
    2951 980
    3002 076
    3602 407
    4202 798
    5103 388
    6003 977
    7504 960
    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

  • Article 4

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er novembre 2008

    Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er novembre 2008 :

    (En euros.)

    COEFFICIENTSALAIRE MINIMUM
    1601 316
    1651 321
    1701 333
    1751 349
    1801 363
    1851 378
    1901 394
    1951 411
    2001 428
    2101 458
    2151 475
    2201 494
    2351 612
    2451 658
    2601 757
    2701 823
    2901 954
    2951 986
    3002 083
    3602 414
    4202 807
    5103 398
    6003 989
    7504 975
    Nota : Grille annulée par Avenant n° 80 du 25 septembre 2008.
    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

  • Article 5

    En vigueur

    Indemnité de panier

    L'indemnité de panier, calculée sur le principe de l'article 2 de l'avenant n° 72, est fixée à 5, 50 € à compter du 1er juillet 2008.
    Conformément à l'alinéa 1er de     l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui, à la date de sa signature, avaient déjà bénéficié d'une indemnité de panier d'un montant de 6 € conservent à titre individuel le bénéfice de ce montant.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

    Articles cités

  • Article 6

    En vigueur

    Clause de revoyure


    Les parties s'entendent pour se réunir à la fin de l'année 2008 pour opérer tout réajustement salarial nécessaire.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

    Articles cités par

  • Article 7

    En vigueur

    Clause de non-dérogation


    En vertu de l'article L. 132-23 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

  • Article 8

    En vigueur

    Mise en oeuvre

    Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant.
    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

  • Article 9

    En vigueur

    Organisation du droit d'opposition


    Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition, dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

  • Article 10

    En vigueur

    Formalités de dépôt et d'extension


    Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-8 et suivants dudit code.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 20 août 2008, art. 1er)