Convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. Etendue par arrêté du 29 septembre 1994 JORF 1er octobre 1994.

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 14 novembre 2007 à l'accord du 6 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 7 juillet 2008 JORF 17 juillet 2008

IDCC

  • 1763

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 14 novembre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNIM.
  • Organisations syndicales des salariés : CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; CNTPA ; FGTE CFDT ; FNPD CGT.

Numéro du BO

2008-9

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Convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. Etendue par arrêté du 29 septembre 1994 JORF 1er octobre 1994.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      La mise en place des certificats de qualification professionnelle pour objectiver les compétences et permettre une reconnaissance et une valorisation des différents métiers de la profession constitue une des priorités de l'accord du 6 juillet 2005.
      Dans le prolongement de cet accord, les partenaires sociaux ont engagé une importante démarche de professionnalisation et sont convenus, dans l'accord du 19 décembre 2006, de créer, pour la filière exploitation portuaire, des certificats de qualification professionnelle.
      La démarche de professionnalisation de l'ensemble des salariés de la filière exploitation portuaire doit se faire en utilisant au mieux les ressources mises à la disposition des entreprises par l'OPCA Transports dans le cadre du 0, 5 % « actions prioritaires de branches ».
      A ce titre, les partenaires sociaux ont souhaité modifier plusieurs dispositions de l'accord du 6 juillet 2005 pour :
      ― définir précisément les actions de formation prioritaires au titre du DIF et des périodes de professionnalisation ;
      ― permettre une plus grande souplesse pour, d'une part, réviser ou compléter ces actions de formation prioritaires et, d'autre part, pour moduler les montants forfaitaires horaires de prise en charge par l'OPCA Transports des actions de formation de la période de professionnalisation et du contrat de professionnalisation.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    En application des dispositions des articles 8 et 9 de l'accord du 6 juillet 2005, les actions de formation prioritaires au titre du DIF et des périodes de professionnalisation et donnant lieu en priorité à un financement de l'OPCA Transports sont définies par la CPNE, et figurent sur une liste à l'annexe I créée à cet effet.
    La liste de ces actions peut être révisée ou complétée par la CPNE qui la soumet, pour approbation, au conseil d'administration de l'OPCA Transports.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les alinéas 4 et 5 du paragraphe d de l'article 9 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « En fonction de la nature et du coût des actions conduites, les montants forfaitaires horaires de prise en charge par l'OPCA Transports, indiqués ci-dessus, peuvent faire l'objet d'une demande de révision par la CPNE.
    Les nouveaux montants de prise en charge préconisés par la CPNE sont transmis, pour approbation, au conseil d'administration de l'OPCA Transports via la section professionnelle paritaire technique de la manutention portuaire.
    La durée minimale des actions de formation faisant l'objet d'une prise en charge par l'OPCA Transports au titre de la période de professionnalisation est de 70 heures, à l'exception des actions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE), pour lesquelles aucune durée minimale n'est exigée.
    La durée minimale indiquée ci-dessus peut faire l'objet d'une demande de révision par la CPNE.
    Pour ce faire, la nouvelle durée minimale proposée par la CPNE est transmise, pour approbation, au conseil d'administration de l'OPCA Transports via la section professionnelle paritaire technique de la manutention portuaire. »

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les alinéas 2 et 3 du paragraphe c de l'article 10 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « En fonction de la nature et du coût des actions conduites, les montants forfaitaires horaires de prise en charge par l'OPCA Transports, indiqués ci-dessus, peuvent faire l'objet d'une demande de révision par la CPNE.
    Pour ce faire, les nouveaux montants forfaitaires horaires proposés par la CPNE sont transmis, pour approbation, au conseil d'administration de l'OPCA Transports via la section professionnelle paritaire technique de la manutention portuaire. »

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant entre en application à compter de sa signature.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par le code du travail.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      ANNEXE I
      Application des dispositions des articles 8 et 9 de l'accord du 6 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
      Liste des actions de formation prioritaires au titre du DIF et des périodes de professionnalisation

      Tous permis de conduire (B, C, EC) et formations associées (CACES, FIMO, FCOS, matières dangereuses...).
      Formation à la conduite des engins (portique, grue, Cavalier, teug, stacker, chariot élévateur, frontlift, loco-tracteur, chouleur...).
      Toutes formations autres nécessaires à l'acquisition d'un CQP.
      Pratique de langues étrangères en rapport avec l'activité professionnelle, et notamment modules propres au portuaire.
      Informatique et bureautique en rapport avec l'activité professionnelle.
      Hygiène, sécurité du travail (SST, PRAPE, prévention...).
      Sûreté.
      Développement des compétences personnelles en rapport avec l'activité professionnelle (expression écrite et orale, communication, culture générale, économique et sociale...).
      Toutes formations, en rapport avec l'activité professionnelle, visant à acquérir une nouvelle compétence et celles rendues nécessaires par l'évolution des techniques et de l'organisation du travail.