Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

Textes Attachés : Accord du 9 novembre 2007 relatif à la participation des salariés aux négociations collectives

Extension

Etendu par arrêté du 7 juillet 2008 JORF 17 juillet 2008

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 novembre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'union nationale patronale de prothésistes dentaires,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services publics et des services de santé FO ; La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoires dentaires ; La fédération de la santé et de l'action sociale CGT,

Numéro du BO

2008-2

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Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

  • Article

    En vigueur


    Une actualisation de l'article 12 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.


    Article 12
    Participation des salariés aux négociations collectives
    au niveau national


    Les salariés mandatés par leur organisation syndicale pourront s'absenter pour participer aux réunions des commissions mixtes paritaires instituées au plan national.
    Ils devront en informer leur employeur au moins 10 jours à l'avance, sauf cas d'urgence dûment justifié.
    Leur salaire sera maintenu, l'employeur pourra en demander le remboursement à l'organisation professionnelle dont il est adhérent.
    L'organisation syndicale prendra en considération 2 représentants salariés par organisation représentative.
    Ces absences ne viendront pas en déduction des congés annuels.
    Les frais de transport et d'hébergement seront pris en charge par l'organisation patronale sur présentation des justificatifs originaux dans la limite de :
    ― un billet aller-retour deuxième classe du tarif SNCF en vigueur ;
    ― au-delà d'une distance de 500 kilomètres un billet d'avion sera remboursé ;
    ― 80 € par nuit d'hôtel ;
    ― 20 € par repas.
    Chaque année, lors de la première réunion de la commission mixte paritaire, cette base forfaitaire sera rediscutée.
    Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disposition temporaire, la réintégration dans le même emploi et dans les mêmes conditions est obligatoire de plein droit à l'expiration du mandat syndical.